Traduction de «demander d’éléments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de demande d'élément de données
data element request application

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données
data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

éléments de la demande
components of demand | demand components

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Dans le cas d’une demande de mise en liberté pendant l’appel conformément aux dispositions du Code, le demandeur énonce dans sa demande les éléments de preuve et les arguments qu’il présentera de façon à respecter les exigences énoncées au Code.
23 (1) An application, under the provisions of the Code, for release pending appeal shall set forth the evidence and argument to be presented in support of the requirements stipulated by the Code for release.

Les experts indépendants peuvent demander des éléments supplémentaires concernant les informations qu'ils jugent nécessaires à l'évaluation de la qualité.
The independent experts may request additional elements relating to this information which they deem necessary for the quality review.

1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:
1. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, without being obliged to request any additional evidence or send a request for verification to the OCTs where:

Bien que le Sénat n’ait pas admis que les demandes fondées sur l’immunité d’intérêt public par le pouvoir exécutif ne sont rien d’autre que des demandes et qu'elles ne reposent pas sur des prérogatives établies, il ne demande habituellement pas l’exécution de telles demandes d’éléments de preuve ou de documents devant le refus d'un ministre de les fournir, mais il a recours à d’autres mesures.
While the Senate has not conceded that claims of public interest immunity by the executive are anything more than claims, and not established prerogatives, it has usually not sought to enforce demands for evidence or documents against a ministerial refusal to provide them but has adopted other remedies.

«Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent, au plus tard pour le 1er septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:»
‘For the purposes of Article 102(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, the Member States shall, by 1 September of the year in respect of which the area payment is applied for at the latest, determine the following:’.

La directive prescrit également certaines règles de procédure quant au traitement à réserver aux demandes de regroupement familial. Ces règles portent notamment sur la longueur de la procédure, le type de preuves accepté (non applicable si le regroupant est un réfugié), le lieu de dépôt de la demande, les éléments pris en considération dans la décision, les modalités de sa notification et le droit de former un recours contre une décision de rejet.
The Directive prescribes also some procedural rules concerning the treatment of applications for family reunifications, such as length of the procedure, type of evidences accepted (not applicable if the sponsor is a refugee), place of application, elements of a decision as well as the way of its notification, right to mount a legal challenge.

Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard pour le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:
For the purposes of Article 102(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, the Member States shall, by 15 September of the year in respect of which the area payment is applied for at the latest, determine the following and shall notify the Commission thereof:

3. Les imprimeries qui demandent à participer à une procédure restreinte joignent à leur demande les éléments suivants attestant de leur situation financière saine et de leurs capacités professionnelles:
3. Printing works applying to participate in a restricted procedure shall submit together with their applications the following evidence relating to their sound financial status and professional standing:

(10) À moins que la commission d’examen ne refuse de rendre l’ordonnance de non-publication, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit le contenu de la demande, tout élément de preuve et tout renseignement présentés lors d’une audience concernant une ordonnance de non-publication, et tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin visé par la demande.
(10) Unless the Review Board refuses to order a publication ban, no person shall publish, broadcast or otherwise transmit the contents of the application, evidence and information provided at the publication ban hearing, or any other information that could identify a victim or witness to whom the application relates.