Traduction de «fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.
Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.

(i) de fournir, au plus tard à la date précisée, les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires, lorsqu’il n’est pas tenu de comparaître pour les présenter,
(i) in the case where the Minister requires additional information or evidence without requiring an appearance, to provide the additional information or evidence by the date specified, or

Elles peuvent également fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des arguments avancés dans leur réfutation et leur contre-réfutation.
The disputing Parties may also submit additional evidence in support of the arguments made in their rebuttal and surrebuttal submissions.

(ii) de comparaître aux moment et lieu — ou au moment et par le moyen — fixés, ou de fournir les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires lors de sa comparution, lorsqu’il est tenu de comparaître pour les présenter;
(ii) in the case where the Minister requires an appearance for the purpose of providing additional information or evidence, to appear at the time and at the place — or at the time and by the means — specified or to provide the additional information or evidence at his or her appearance; or

1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:
1. The customs authorities of the Member State of importation shall refuse entitlement to the benefits of this Decision, without being obliged to request any additional evidence or send a request for verification to the OCTs where:

Le Tribunal rappelle que, afin de pouvoir prétendre à une réduction du montant de l’amende, l’entreprise doit fournir des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qui étaient déjà en possession de la Commission.
The Court points out that, in order to qualify for a reduction in the fine, an undertaking must provide evidence which represents significant added value with respect to the evidence which was already in the Commission's possession.

En outre, les exportateurs russes n’ont pas été en mesure de fournir des informations ou des éléments de preuve supplémentaires permettant de déterminer si les coûts de distribution étaient effectivement compris dans le prix de Waidhaus et, si tel est le cas, dans quelle mesure.
Moreover, Russian exporters were not able to submit any further information or evidence which showed whether and to what extend distribution costs were indeed included in the Waidhaus price.

Lorsque nous demandons des éléments de preuve concernant les coûts, le nombre de criminels dont il est question et l'identité de ceux-ci, les ministériels nous répondent à l'aide d'explications provenant du CPM, ce qui est bien loin de constituer un véritable débat.
When we have asked government members for evidence on costing, on how many criminals we are talking about and who they are, they come back with PMO spin lines, which is not very much of a debate at all.

Il est exact qu'après avoir, dans un premier temps, en réponse aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées en vertu de l'article 11, nié avoir eu connaissance de l'infraction et y avoir participé, et après s'être refusée à répondre à la plupart des points pertinents soulevés dans les demandes, cette entreprise a fini par fournir à la Commission des documents qui ont apporté des éléments de preuve complémentaires de ceux dont elle disposait déjà.
It is true that having first in response to requests for information under Article 11 denied all knowledge of or participation in the infringement, and indeed failing to address most of the relevant issues, this undertaking ultimately provided documentation to the Commission which added to the evidence already in its possession.

Les discussions entre les services de la Commission et l'US CBP ont pour objet de satisfaire les intérêts des États-Unis en matière de sûreté, et parallèlement de préparer le terrain en vue d'une décision de la Commission européenne concernant le niveau de protection aux États-Unis, bien que ceux-ci devront fournir quelques assurances et éléments supplémentaires à l'appui.
The talks between the Commission services and the US CBP are intended to meet the security interests of the United States and at the same time to prepare the ground for the European Commission to take a decision on the adequacy of data protection on the US side, though the US side will need to provide some further elements and assurances to make this justified.