Traduction de «éliminer les contraintes réglementaires inutiles » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.
As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

Conformément aux objectifs du programme REFIT[30], la Commission, les autres institutions de l’Union et les États membres doivent s’engager ensemble dans une action continue de simplification de la législation de l’Union et d’élimination des contraintes administratives inutiles.
In line with the objectives of the REFIT programme[30], a continuous joint effort by the Commission, other EU institutions and Member States is required to simplify EU legislation and eliminate unnecessary administrative burden.

Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?
What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?

En éliminant les obstacles réglementaires inutiles, ce projet de loi favorisera la concurrence dans notre secteur bancaire.
By eliminating pointless regulatory obstacles this bill will encourage competition in our banking industry.

La Commission propose également de clarifier et de simplifier la directive en vue de faciliter son application et d’éliminer les contraintes inutiles, ceci dans le but d’accroître la confiance de toutes les parties prenantes à l’égard du cadre réglementaire.
The Commission also proposes to clarify and simplify the Directive, to facilitate its application and to eliminate unnecessary burden ultimately increasing all stakeholders' confidence in the regulatory framework.

Des efforts sont nécessaires pour mieux évaluer les besoins du marché de l’emploi ainsi que pour éliminer les contraintes règlementaires qui font obstacle à la mobilité, à la reconnaissance des qualifications, à l’accès aux systèmes de retraite et de protection sociale.
Further efforts are needed to assess the needs of the labour market, as well as to remove the regulatory constraints which act as a barrier to mobility, recognition of qualifications and access to pension and social protection systems.

L'objectif fixé à BEST était de rédiger un rapport indépendant qui énoncerait des propositions de mesures concrètes à prendre par la Commission et les États membres pour améliorer la qualité de la législation et éliminer les contraintes inutiles qui freinent le développement des entreprises européennes, et notamment des PME.
The objective set for BEST was to prepare an independent report which would make proposals for concrete measures to be taken by the Commission and the Member States to improve the quality of legislation and eliminate the unnecessary burdens which restrain the development of European businesses, particularly SMEs.

- élimination des obstacles juridiques et réglementaires inutiles ;
-?elimination of unnecessary legal and regulatory barriers;