Traduction de «contraintes administratives inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

suppression des contraintes administratives
removal of administrative constraints

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

tracasseries administratives inutiles
undue technicalities in its procedures

bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]
red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait rassembler les éléments des différentes politiques et législations qui concernent les PME dans le but de réduire les contraintes administratives inutiles, d’accroître la participation des PME aux programmes communautaires, d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics et de réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers, favorisant de la sorte l’innovation et la croissance.
It could draw together the SME elements present in various policies and laws, with the aim of reducing further unnecessary administrative burdens, increasing SMEs' participation in EU programmes, further improving SMEs' access to public procurement and reducing obstacles to cross-border trade, thus fostering further innovation and growth.

· examiner les possibilités de simplification et/ou de réduction des contraintes administrative inutiles dans le cadre de l’évaluation de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et favoriser la tenue d’un débat public rassemblant l’ensemble des parties prenantes ® la Commission et le CCSS.
· identify possible simplifications and/or reductions of unnecessary burden as part of the evaluation of the OSH legislation, and promote a public debate with all stakeholders® Commission and ACHS.

La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.

Il impose des règles et des contraintes administratives inutiles et déséquilibre le rapport de force sur le marché du travail et avec nos adversaires et les employeurs.
It imposes unnecessary regulation and paperwork, an unfair advantage and an unfair playing field in the labour market and to our opponents and employers.

Pour les régulateurs enquêtant sur de possibles abus de marché, les listes d’initiés sont un outil important, mais les divergences nationales quant aux données à inclure dans ces listes font peser des contraintes administratives inutiles sur les émetteurs.
Insider lists are an important tool for regulators when investigating possible market abuse, but national differences in regard to data to be included in those lists impose unnecessary administrative burdens on issuers.

- réduire les coûts administratifs en supprimant toutes les contraintes administratives inutiles, sans toutefois abaisser le niveau de protection de l'environnement.
– Reduced administrative costs through the removal of all unnecessary administrative burdens, without lowering the level of environmental protection.

La balle est à présent dans le camp de la Commission européenne, qui doit réduire les contraintes administratives inutiles".
The ball is now in the court of the European Commission, which must cut unnecessary red tape".

Si nous réussissons à alléger les contraintes administratives dans le domaine agricole, nous adresserons aux habitants des zones rurales un signal clair de la ferme détermination de la Commission à réduire le poids inutile de la bureaucratie.
If we are successful in reducing red tape in the agricultural domain, we will send a clear signal to citizens in rural areas that the Commission is serious about reducing the unnecessary burden of bureaucracy.

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

En même temps, elle supprimera certaines restrictions inutiles que l'on peut actuellement imposer en matière de propriété et de gestion aux cabinets d'audit de l'UE et elle jette les bases d'accords visant à limiter les contraintes administratives pour les cabinets d'audit européens travaillant en dehors de l'UE».
At the same time it will remove some unnecessary restrictions on ownership and management of EU audit firms and lay the foundations for agreements to limit red tape for European audit firms working outside the EU".