Traduction de «contraintes inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint
strained silicon | strained Si | stretched silicon

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est également d'avis que les obligations actuelles, caractérisées par leur diversité autant que par leur chevauchement, en matière d'informations que les responsables du traitement doivent fournir aux personnes concernées introduit des contraintes inutiles pour les opérateurs économiques, sans contribuer à améliorer le niveau de protection.
The Commission shares the view that the present patchwork of varying and overlapping requirements as regards the information that controllers have to provide to data subjects is unnecessarily burdensome for economic operators, without adding to the level of protection.

Ceci devrait maintenir l’intégrité du système tout en évitant de faire peser des contraintes inutiles sur l’industrie.
This should maintain the integrity of the system while at the same time avoiding the imposition of an unreasonable burden on industry.

il vérifie que les évaluations de la conformité sont effectuées d'une manière appropriée en évitant les contraintes inutiles pour les entreprises et en prenant en compte la taille des entreprises, le secteur dans lequel elles exercent leurs activités et leur structure, le degré de complexité de la technologie employée par le produit en question et la nature en masse, ou série, du processus de production.
it shall verify that conformity assessments are carried out in an appropriate manner, meaning that unnecessary burdens are not imposed on undertakings and that due account is taken of the size of an undertaking, the sector in which it operates, its structure, the degree of complexity of the product technology in question and the mass or serial nature of the production process.

Le suivi de la mise en œuvre du programme commun Eurostars devrait être efficace et ne devrait pas imposer de contraintes inutiles aux participants au programme, spécialement aux PME.
Monitoring of the execution of the Eurostars Joint Programme should be efficient and should not impose unnecessary burdens on participants in the programme, especially the SMEs.

En raison des différences existant au niveau de la mise en oeuvre des engagements en matière de contrôle des exportations à double usage par les pays participant aux régimes de contrôle des exportations (sans parler des pays qui n'y participent pas), il convient de faire preuve d'une grande prudence, afin que certains secteurs industriels civils, tels que le nucléaire, la chimie, la biologie, la pharmacie, l'espace, l'aéronautique et les technologies de l'information, susceptibles d'être concernés par ces contrôles, ne soient pas soumis à des contraintes inutiles, voire injustes.
Due to differences in the implementation of dual-use export control commitments by the countries participating in the export control regimes (not to mention those countries which are not part of the regimes), great care must be taken to prevent civil industrial sectors such as nuclear, chemical, biological, pharmaceutical, space and aeronautics, information technologies, which are potentially affected by the controls, from being constrained unnecessarily or unequally.

(10) considérant que les organisations fournissant des réseaux UMTS ou des services grâce à ces réseaux doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles ni redevances excessives si l'on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels;
(10) Whereas organisations providing UMTS networks or services over those networks should be able to enter the market without unnecessary constraints or excessive fees to allow for a dynamic market and a broad competitive service offering;