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Acte réglementaire
Agression par contrainte physique
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "contraintes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


agression par contrainte physique

Assault by physical restraint


agression par contrainte physique avec une corde ou un câble

Assault by physical restraint with rope or cord


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des contraintes réglementaires pèsent aussi excessivement sur les PME, qui disposent généralement de ressources limitées pour s'acquitter des tâches administratives découlant souvent de ces dispositions.

Regulatory burdens also disproportionately affect SMEs which usually have limited resources to deal with the administration such rules often imply.


Ces obstacles prennent notamment la forme de contraintes réglementaires et administratives, de l’absence de cadre réglementaire prévisible et de réglementations sectorielles (qui prévoient des procédures d’approbation longues et compliquées), qui peuvent freiner les investissements dans des grands projets d’infrastructure.

These include high regulatory and administrative burden, the lack of a predictable regulatory framework and sector-specific regulations (involving cumbersome and lengthy approval procedures), which can hamper investment in large infrastructure projects.


Elle a confirmé que les objectifs de l’EIP avaient abordé efficacement les obstacles et contraintes les plus importants auxquels sont confrontées les PME européennes, notamment les contraintes réglementaires et administratives et l’accès limité aux sources de financement.

The evaluation confirmed that the objectives of EIP had efficiently addressed the most important barriers and constraints facing European SMEs, such as regulatory and administrative burdens and limited access to finance.


Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.

The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.


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Le sous-comité, qui comprend des libéraux et des conservateurs, a conclu que les contraintes réglementaires, les contraintes de temps et la diminution du soutien opérationnel de la part du gouvernement fédéral nuisent à un examen global du logement et de l'itinérance.

The subcommittee, comprised of Liberals and Conservatives, concluded that regulatory constraints, time constraints and declining operational support from the federal government were interfering with an integrated consideration of housing and homelessness.


Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires notamment celles pesant sur les PME, tant an niveau européen que national, dossier sur lequel la Commission fera rapport au Conseil européen[58].

In its Conclusions of 24/25 March 2011, the European Council stressed the need to reduce the regulatory burden, in particular for SMEs, at both European and national levels. The Commission will report on this issue by the summer[58].


Le deuxième type de mesure proposé par la Commission consiste à alléger les contraintes réglementaires et fiscales qui entravent le développement de marchés du capital-investissement efficients et freinent les créations d'entreprises.

The second line of action highlighted by the Commission is to ease the regulatory and fiscal constraints hindering the development of efficient risk capital markets and slowing down business creation.


- l'esprit d'entreprise doit être récompensé, en particulier pour ce qui concerne les PME ; les charges fiscales et les contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises devraient être allégées et le développement de nouvelles formes de capital-risque devrait être encouragé ; le savoir-faire est un élément vital tant pour les nouvelles

- entrepreneurship needed to be rewarded, particularly as far as SME's were concerned ; there should be lower tax and regulatory burdens on business and the development of new forms of risk capital ; know-how was the essential asset of both new start-ups and more traditional small undertakings - a quick and cheap community patent was urgently needed.


8. La réduction des exigences administratives auxquelles sont confrontées les entreprises continue d'être une priorité, l'accent étant mis en particulier sur les moyens de combattre les effets néfastes des contraintes réglementaires pour les PME.

A reduction of the administrative demands faced by businesses continues to be a priority, with a particular emphasis on combating the effect of the regulatory burden on SMEs.


Nous devrions essayer de réduire le fardeau fiscal et les obstacles que le gouvernement impose aux entrepreneurs, en réformant notre régime fiscal et en réduisant non seulement les contraintes fiscales, mais aussi les contraintes réglementaires.

We should be trying to reduce the tax burden and impediments that the government places on Canadian entrepreneurs by changing our tax system and by reducing not just the tax impediments, but also the regulatory impediments.


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