Vertaling van "élaborer des mesures législatives vraiment valables " (Frans → Engels) :

Si tous les intervenants participent au processus, on parviendra à élaborer des mesures législatives vraiment valables, non seulement dans le domaine des espèces en voie de disparition, mais aussi dans tous les dossiers environnementaux. Ainsi, nous pourrons voir à ce que le pays soit durable à long terme et préserver ce que nous possédons aujourd'hui pour les générations futures.
If we include all the stakeholders in the process then we can come up with some meaningful legislation, not only in the endangered species area but in all environmental issues, to make the country sustainable in the long run and to preserve what we have for generations to come.

Selon le ministre, l'approche adoptée pour élaborer la mesure législative a produit « [une] solide mesure législative [.] plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document ».
What emerged from this approach to developing legislation, according to the minister himself, was “a stronger piece of legislation.a bill that is both faster and fairer than the bill as it was originally tabled”.

Dans cette communication, la Commission affirme son engagement en faveur de l’élaboration de mesures législatives et non législatives en matière de confiscation.
With this communication, the Commission is affirming its commitment to support the development of confiscation-related legislative and non-legislative measures.

des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales;
strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and international organisations;

mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme;
provide the elements necessary for the improvement of sustainability, the development of the potential of cities and regions, as well as for the preparation of the legislative measures needed to attain the related strategic objectives; develop the means and instruments to follow up, monitor and evaluate the impact of the measures adopted by the Community and its Member States in the fields addressed by that programme;

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.
supporting the preparation of legislative measures and their application.

Étant donné qu'il a fallu 11 ans et énormément d'effort et de travail pour élaborer cette mesure législative et la présenter au Parlement, c'est vraiment une réalisation très impressionnante.
Considering the 11 years, the incredible amount of hard work in building this legislation, and having it come to Parliament, it's really a very impressive accomplishment.

Nous allons rédiger des mesures législatives, lorsque nous serons hors du feu de l'action de la période des questions et que nous nous mettrons au travail pour élaborer des mesures législatives qui tendent à l'excellence.
We will craft legislation. When we get away from the heat of question period and get down to the work of actually building legislation that produces excellence.

Je serais d'accord pour que, comme le propose le député de Bourassa, la motion soit modifiée en remplaçant les mots «consulter les provinces et travailler en collaboration avec elles pour élaborer une mesure législative établissant» par: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait consulter les provinces et travailler en collaboration avec elles pour élaborer une mesure législative établissant des lignes directrices et des règlements sur la délivrance des licences applicables aux activités des consultants en immigration.
I would accept the amendment proposed by the member for Bourassa that the motion be amended by replacing the words, ``work and consult with the provinces to develop legislation that would set'' with: That, in the opinion of this House, the government should inform the provinces of the problems related to the services of immigration consultants and work with them in their development of legislation that would set guidelines and licensing regulations to govern the businesses of immigration consultants.