c) les données brutes et les produits dérivés obtenus au moyen du système — exception faite des données et des produits qui ont été améliorés ou auxquels une valeur a é
té ajoutée -— sont, dans un délai et selon des conditions raisonnables, et ce tant qu'il n'en a pas été disposé, mis à la disposition du gouvernement du pays dont le territoire fait l'objet de la télédétection spatiale, sous réserve de to
ute condition de la licence applicable au titre des paragraphes (6) ou (7) à la communication des données et à la fourniture des produ
...[+++]its; (c) that raw data and remote sensing products from the system about the territory of any country — but not including data or products that have been enhanced or to which some value has been added — be made available to the government of that country within a reasonable time, on reasonable terms and for so long as the data or products have not been disposed of, but subject to any licence conditions under subsection (6) or (7) applicable to their communication or provision;