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Disposer que
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure à trait
Moyen de contrainte
Porter que
Prévoir que
Rédiger des courriers électroniques professionnels
Rédiger des e-mails professionnels
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Rédiger un rapport de calibrage
Rédiger un rapport d’étalonnage
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "rédiger des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage

calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report


rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation

Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs


Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française

Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources




mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé ...[+++]

It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.


59. Le secrétariat général du Conseil a rédigé un rapport sur la base des réponses données par les États membres aux recommandations des équipes d’évaluation dans le cadre de la première série d’évaluations des mesures antiterroristes par les pairs.

59. The Council General Secretariat drafted a report on the basis of the answers of the Member States given to the recommendations of the evaluation teams in the framework of the first round of peer evaluation on counter-terrorism measures.


Un des effets favorables du processus, c'est qu'on peut le présenter comme une mesure de développement économique prévue dans le projet de loi d'exécution du budget, au lieu d'avoir à rédiger une mesure législative entièrement nouvelle pour apporter ce changement pourtant simple et accepté par tous.

One of the positives of the way this has come about is the ability to deal with it as an economic development measure under the budget implementation bill as opposed to creating a whole new piece of legislation to deal with this simple, universally acceptable change.


Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées gr ...[+++]

Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.


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Il est également très difficile, comme j'ai pu le constater en tant que profane en matière de droit, de trouver le libellé qui convient, qu'il s'agisse de rédiger une mesure législative ou une mesure réglementaire, pour accomplir ce que l'on veut accomplir.

It's also, as I've discovered as a non-lawyer, very difficult to find the right wording, whether you're drafting statutory language or regulatory language, to accomplish what you want to do.


Le rapport rédigé proposait des mesures de détermination et de vérification de la production légale, de traçage, d'étiquetage et de certification du bois, associées à des mesures visant à interdire la mise sur le marché de produits illégaux, à une politique en matière de marchés publics et à une contribution au renforcement des capacités et à la gestion des forêts.

This report proposed measures for the identification and verification of legal production, timber tracking, labelling and certification, linked to measures denying market access to illegal products, public procurement policy, and assistance for capacity building and forest management.


Les deux documents rédigés par la Commission au lendemain du 11 mars 2004 [78], dont il a déjà été fait mention au point 2.1.6.1 ci-dessus, recensent une série de mesures destinées à augmenter la capacité concrète de l'Union de prévenir et combattre efficacement le terrorisme.

The two documents prepared by the Commission in the aftermath of 11 March 2004 [78] and mentioned already in section 2.1.6.1 above identify a series of measures to improve the EU's operational capabilities to more effectively prevent and fight terrorism.


Or la communication par les États membres de toute information opérationnelle et de tout renseignement à Europol figure précisément parmi les mesures mentionnées par la Commission dans le document qu'elle a rédigé aux fins de la réunion du Conseil européen consacrée au renforcement de la coopération antiterroriste dans l'Union [46], qui a eu lieu à Bruxelles le 19 mars 2004, à la suite des attentats commis la semaine précédente à Madrid.

The provision by the Member States of all operational information and intelligence to Europol is one of the measures identified by the Commission in its contribution to the European Council meeting dedicated to improving counter-terrorism co-operation in the EU [46], which was held in Brussels on 19 March 2004, as a response to the terrorist attacks in Madrid a meek before.


Je me demande, dans le cadre de ces consultations, dans quelle mesure vous cherchez à obtenir des appuis politiques pour le projet de loi et dans quelle mesure vous travaillez réellement à rédiger la mesure législative.

I am wondering, in these consultations, to what extent are you securing political support for the bill and to what extent are you developing the actual legislation?


C'est une chose que les avocats qui rédigent les mesures parlementaires ne seraient pas en mesure d'anticiper. Ce n'est pas comme s'ils rédigeaient leur libellé en devant s'assurer qu'ils respectent tous ces critères.

That's something the lawyers drafting the legislation wouldn't be able to anticipate, so it's not as if when they draft these things, they're making sure they meet all that criteria.




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rédiger des mesures ->

Date index: 2025-02-25
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