Vertaling van "élaborent des règles qui viennent compléter celles " (Frans → Engels) :

Ces instances spécialisées, qui recoupent des zones géographiques différentes, élaborent des règles qui viennent compléter celles définies au niveau mondial par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
These specialist bodies, which cover different geographical areas, draw up rules which supplement those established worldwide by the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication[2].
These arrangements complement the provisions laid down in the ORD 2014 and the implementing measures laid down under Article 311(4) TFEU concerning control and supervision and supplementary reporting requirements[2].

Les stratégies relatives aux bassins maritimes, telles que celles concernant la mer Baltique, l’océan Atlantique et les mers Adriatique et Ionienne, viennent compléter les préparatifs du nouveau cadre financier par un recensement des problématiques, des solutions et des mesures communes.
Sea-basin strategies, such as those for the Baltic, the Atlantic and the Adriatic-Ionian, complement preparations for the new financial framework by identifying common issues, solutions and actions.

Pour résumer l'état du droit concernant la portée et l'effet du paragraphe 16(3) de la Charte, on peut dire qu'il prévoit une règle d'interprétation constitutionnelle, qu'il permet au législateur de prendre des mesures qui viennent compléter celles qui figurent déjà dans la Constitution.
To summarize the state of the law as to the scope and effect of subsection 16(3) of the Charter, we can say that it provides a rule of constitutional interpretation, that it allows the legislator to take additional measures to those already provided in the Constitution.

La vente de ces certificats permet aux producteurs d’électricité verte de bénéficier de recettes supplémentaires qui viennent compléter celles tirées de la vente d’électricité.
The sale of those certificates enables producers of green electricity to receive income additional to that derived from the sale of electricity.

L'article 90 fixe les règles concernant les contributions aux dispositifs de financement et prévoit une panoplie de contributions ex ante, que viennent compléter des contributions ex post et, si cela s'avère indispensable, des mécanismes d'emprunt auprès d'établissements financiers ou de la Banque centrale.
Article 90 lays down the rules on the contributions to the financing arrangements, and involves a mix of ex ante contributions, supplemented by ex post contributions and, where indispensable, borrowing facilities from financial institutions or the central bank.

Seulement pour Haïti — et ces sommes viennent compléter celles qui avaient été engagées précédemment —, il y a l'aide pour le tremblement de terre, celle pour le choléra, et les fonds pour la reconstruction; il y a également ce qui a été décidé lors du G8: 1,1 milliard de dollars pour l'Afrique, et 325 millions de dollars promis durant le G20.
Specifically just for Haiti and these are all additional to what had been previously committed you have Haiti with the earthquake; Haiti with the cholera; Haiti with the reconstruction; with the G-8, $1.1 billion for Africa; and with the G-20, $325 million.

Les dispositions du règlement concernant ce dernier aspect viennent compléter celles qui sont énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union européenne.
Provisions in the regulation for the latter complement those set out in other pieces of EU legislation.

Les activités fédérales dans ce domaine viennent compléter celles des autres ordres de gouvernement.
Federal activities in this area remain complementary to those of the other levels of government.

Le sénateur Murray : Mes questions viennent compléter celles du sénateur Callbeck il y a quelques minutes.
Senator Murray: My questions were supplementary to those that Senator Callbeck asked a few minutes ago.