Traduction de «égard aux réalités évoquées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Eu égard aux réalités évoquées ci-dessus, le secteur de la pêche s’inscrit tout à fait dans la stratégie Europe 2020 ("Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", COM(2010)2020), laquelle préconise une croissance durable (visant à promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation de ses ressources, plus verte et plus compétitive) ainsi qu’une croissance inclusive (destinée à encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale). Par ailleurs, le secteur de la pêche se conforme aux objectifs de la conférence Rio+20 en faveur d’une économie verte (COM(2011)0363).
Taking the above-mentioned realities into consideration, the fisheries sector endorses the Europe 2020 Strategy (‘A strategy for smart, sustainable and inclusive growth’, COM(2010)2020), which calls for sustainable growth (promoting a more resource-efficient, greener and more competitive economy) and inclusive growth (fostering a high-employment economy delivering social and territorial cohesion); the fisheries sector also endorses the Rio+20 green economy objectives (COM(2011)0363).

(e) Eu égard à l’alinéa 3(d)(2) ci-dessus, lorsqu’une demande de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon ne repose pas sur la législation en matière d’indemnisation des employés gouvernementaux en cas d’accident, le Gouvernement du Japon s’acquitte de son obligation à renoncer à ses demandes de réparation en subrogation en s’assurant que l’entité auxiliaire désignée conformément à l’alinéa 2(a) ci-dessus dédommage, dans le respect de l’article 15.2 et de la législation et réglementation en vigueur au Japon, toute entité ou personne énumérée aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessus pour les responsabilités découlant des demandes de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon.
(e) With respect to subparagraph 3(d)(2) above, in the event that a subrogated claim of the Government of Japan is not based upon government employee accident compensation law, the Government of Japan shall fulfill its obligation to waive such subrogated claim by ensuring that any assisting entity specified pursuant to subparagraph 2(a) above indemnifies, in a manner consistent with Article 15(2) and in accordance with applicable laws and regulations of Japan, any entity or person identified in subparagraphs 3(a)(1) through 3(a)(3) above against liability arising from such subrogated claim by the Government of Japan.

(2) Un contributeur qui décide de faire compter du service ainsi qu’il est stipulé au paragraphe (1) ci-dessus devra verser à l’égard d’un tel service les contributions exigées dans le cas où ledit service peut être compté pour la moitié plutôt que pour le quart, en attendant qu’il satisfasse aux exigences stipulées au paragraphe (1) ci-dessus.
(2) A contributor who elects to count service as described in subsection (1) shall contribute for such service on the basis that it may count as half-time rather than one-quarter time in anticipation of his fulfillment of the conditions described in subsection (1).

Question n 259 L'hon. John McKay: En ce qui concerne les compressions prescrites par le Conseil du Trésor du Canada à l’égard de chaque ministère, particulièrement du ministère de la Défense nationale: a) de quel montant le ministère de la Défense nationale réduira-t-il ses dépenses, par service (marine, aviation, armée), (i) de combien de membres le personnel sera-t-il réduit et dans quel groupe d’employés les réductions seront-elles effectuées (p. ex., consultants, officiers, membres de la réserve, etc.), par service (marine, aviation, armée), (ii) les compressions toucheront combien de biens militaires (p. ex., véhicules des forces armées), actuellement utilisés ou dont l’achat est prévu, et quelle quantité de matériel et de personnel de soutien seront touchés (p. ex., aux fins des réparations et de l’entretien); b) le Ministère a-t-il mené une étude sur les effets de ces compressions sur la capacité opérationnelle des forces armées, selon qu’il s’agit de la marine, de l’avion et de l’armée, et sur leurs répercussions sur la capacité de formation pour tous les services indiqués ci-dessus, et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions; c) quels effets auront les compressions sur la prestation des services de santé au personnel militaire par le Ministère; d) le gouvernement a-t-il adapté son échéancier pour la réalisation de la politique de défense Le Canada d'abord ou pour le respect des engagements financiers à l’égard de cette politique?
Question No. 259 Hon. John McKay: With respect to the Treasury Board of Canada’s mandated cuts to each department, specifically the Department of National Defence: (a) what is the total number of dollars that the Department of National Defence will be cutting from its expenditures, by service (Navy, Air, Army), (i) how many staff will be cut and out of which group of employees (e.g., consultants, officers, reserves, etc.), and by service (Navy, Air, Army), (ii) how many military assets will be cut (e.g., armed forces vehicles), either in current operation or previously slated for procurement, as well as support equipment and personnel (e.g., for repairs and maintenance); (b) has the department conducted a study on how these cuts will affect the operational capacity of the armed forces, broken down by Navy, Air, Army, and its impact with respect to training capacity for all of the above services, and, if so, what were the conclusions; (c) what will the effect of the cuts be on the department’s provision of health services to military personnel; and (d) has the government adjusted its schedule for fulfillment of or financial commitment to the Canada First defence policy?

Des mécanismes appropriés de protection des actionnaires et des créanciers contribuent certes à une meilleure efficacité (en réduisant les risques), mais la législation de l'Union européenne devrait être animée, avant tout, par le souci d'offrir un dispositif favorisant l'efficacité et la compétitivité des entreprises. À cet égard, certaines des dispositions évoquées ci-dessus, s'agissant en particulier du maintien du capital et de la restructuration des sociétés, apparaissent comme des obstacles sur la voie d'un marché plus concurrentiel.
Notwithstanding proper mechanisms of protection for shareholder and creditors do contribute to greater efficiency (risk reduction), it should be noticed that the primary focus of the EU legislation should be to provide mechanism enhancing efficiency and competitiveness of businesses. In this light some of the above related provision, especially in the area of capital maintenance and corporate restructuring, are considered to be hold-ups on the way to a more competitive market.

C. considérant que les réponses de l'Agence aux questions évoquées ci-dessus ont à de nombreux égards fourni au Parlement une information actualisée, laquelle complète les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (EEA) pour 2001 ainsi que les réponses de l'Agence à ces observations;
C. whereas the Agency's answers to the above-mentioned questions, in many respects, provided Parliament with updated information; whereas such information is supplementary to the observations contained in the Court of Auditors' report on the financial statements of the European Environment Agency (EEA) for 2001 and to the Agency's replies to these observations,

C. considérant que les réponses de l'Agence aux questions évoquées ci‑dessus ont à de nombreux égards fourni au Parlement une information actualisée, laquelle complète les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre 2002 sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement pour 2001 ainsi que les réponses de l'Agence à ces observations;
C. Whereas the Agency's answers to the above mentioned questions , in many respects, provided Parliament with updated information; such information is supplementary to the observations contained in the Court of Auditors' report of 27 November 2002 on the financial statements of the European Environment Agency (EEA) for 2001 and to the Agency's replies to these observations;

La doctrine de défense turque et ses thèses, ci-dessus évoquées, cadrent-elles, dans la forme que leur donne le gouvernement d’Ankara, avec les principes et valeurs européens, d’une part, et sont-elles conformes au comportement politique que l’on attend du candidat à l’adhésion qu’est la Turquie à l’égard de deux États membres de l’Union européenne - la Grèce et Chypre -, d’autre part?
Are the Turkish defence doctrine and its above positions, as declared by Ankara, consistent with European principles and values, and with the political conduct of a candidate for accession, as Turkey is, towards two Member States of the European Union, i.e. the Hellenic Republic and the Republic of Cyprus?

En premier lieu, lors de l'adoption de la dérogation évoquée ci-dessus, elle s'est engagée à l'égard du Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et d'enquête pour s'assurer que les chantiers navals des nouveaux Länder ne reçoivent que l'aide strictement nécessaire à leur restructuration.
Firstly, it gave, on adoption of the abovementioned derogation, an undertaking to the Council that the Commissiion would use its monitoring and investigative powers to ensure that the yards in the new Länder only receive the aid necessary to restructure.