Traduction de «des dispositions évoquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

potentiel évoqué visuel | réponse évoquée visuelle | PEV [Abbr.] | REV [Abbr.]
visual evoked potential | visual evoked response | VEP [Abbr.] | VER [Abbr.]

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

réponse évoquée auditive du tronc cérébral
auditory brainstem response

étude des réponses évoquées auditives du tronc cérébral
brain stem evoked response audiometry | BERA

Graphique de réponses évoquées
Evoked Response Record

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 155 à 159 du règlement financier quant à eux, prévoient que les dispositions générales dudit règlement s'appliquent aux dépenses effectuées dans le cadre notamment des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sous réserve des dérogations expressément évoquées.
Articles 155 to 159 of the Financial Regulation then state that the general provisions of the Regulation apply to expenditure effected under the Structural Funds and the Cohesion Fund save as otherwise provided for.

Les dispositions évoquées sont donc contraires au traité de Lisbonne.
The provisions referred to are therefore contrary to the Treaty of Lisbon.

En effet, il est essentiel que les soins et les conditions d’hébergement soient adaptes à l’objectif scientifique, ce que ne permettrait pas l’application stricte des dispositions évoquées.
It is in fact essential that the care and accommodation conditions of animals be adapted to the scientific objective in question, which strict application of the provisions referred to would not permit.

En dépit des dispositions évoquées dans une réponse antérieure de la Commission (H‑0112/06) à propos de la sûreté des produits et considérant des recommandations antérieures de coroners irlandais en vue de retirer du marché des modèles qui ne fournissaient pas de protection suffisante en cas de collision latérale, quoiqu'ils fussent conformes aux normes en vigueur, la Commission convient-elle qu'il y a lieu de revoir les directives 77/541/CEE, 91/67/CEE et 2003/20/CE?
Notwithstanding provisions referred to in previous Commission response (H‑0112/06) regarding product safety, and in light of past recommendations from Irish coroners to recall from the market models which did not provide adequate protection in the cast of side impact — although they met the established standards, will the Commission agree that Directives 77/541/EEC, 91/671/EEC and 2003/20/EC need to be reviewed?

Des mécanismes appropriés de protection des actionnaires et des créanciers contribuent certes à une meilleure efficacité (en réduisant les risques), mais la législation de l'Union européenne devrait être animée, avant tout, par le souci d'offrir un dispositif favorisant l'efficacité et la compétitivité des entreprises. À cet égard, certaines des dispositions évoquées ci-dessus, s'agissant en particulier du maintien du capital et de la restructuration des sociétés, apparaissent comme des obstacles sur la voie d'un marché plus concurrentiel.
Notwithstanding proper mechanisms of protection for shareholder and creditors do contribute to greater efficiency (risk reduction), it should be noticed that the primary focus of the EU legislation should be to provide mechanism enhancing efficiency and competitiveness of businesses. In this light some of the above related provision, especially in the area of capital maintenance and corporate restructuring, are considered to be hold-ups on the way to a more competitive market.

La Commission pourrait-elle faire part des commentaires que lui inspire le principe même des dispositions évoquées ci-dessus et dire si elle considère qu'elles sont compatibles avec le droit communautaire et avec les conventions internationales? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?
Will the Commission comment in principle on the abovementioned provisions? Does it consider these particular provisions to be consistent with Community law and international conventions and what measures does it propose to take?

Ces dispositions se traduisent notamment par l’obligation d’apposer sur tout véhicule neuf proposé à la vente, ou à proximité de celui-ci, une étiquette comportant les informations évoquées ci-dessus.
The obligation entails the placing of a sticker with this information either on or nearby every new car being offered for sale.

Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points 33 à 37).
Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).

4. Outre les mesures citées au paragraphe 2, le comité examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application des dispositions communautaires en matière de droits d'accises.
4. In addition to the measures referred to in paragraph 2, the Commitee shall examine the matters raised by its chairman, either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State, concerning the application of Community provisions on excise duties.

(50) Les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce qu'un État membre prenne des mesures justifiées par les raisons évoquées aux articles 30 et 46 du traité, et en particulier les raisons touchant à la sécurité publique, l'ordre public et la moralité publique.
(50) The provisions of this Directive do not prevent a Member State from taking measures justified on grounds set out in Articles 30 and 46 of the Treaty, and in particular on grounds of public security, public policy and public morality.