Traduction de «dérogation évoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

étude des réponses évoquées auditives du tronc cérébral
brain stem evoked response audiometry | BERA

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 155 à 159 du règlement financier quant à eux, prévoient que les dispositions générales dudit règlement s'appliquent aux dépenses effectuées dans le cadre notamment des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sous réserve des dérogations expressément évoquées.
Articles 155 to 159 of the Financial Regulation then state that the general provisions of the Regulation apply to expenditure effected under the Structural Funds and the Cohesion Fund save as otherwise provided for.

Ce texte maintient les actes délégués pour l'article 1, paragraphe 8, point b), sur les dérogations aux exigences en matière de marquage, mais prévoit des actes d'exécution pour toutes les autres dispositions concernées évoquées ci-dessus.
This text maintains delegated acts for Article 1(8)(b), on exemptions from labelling requirements, but provides for implementing acts in all of the other relevant provisions discussed above.

Dans sa proposition de compromis, évoquée dans la demande de dérogation à l’OMC, le Conseil a limité la durée à deux ans, avec la possibilité de la prolonger d’une année supplémentaire.
In its compromise proposal, which was reflected in the WTO waiver request, the Council limited the duration to two years, with the possibility of extending it by one more year.

Puis-je donc partir du principe qu’en dehors de la dérogation évoquée, la langue irlandaise recevra un traitement égal à toutes les autres langues de ce Parlement?
Can I take it that, apart from the derogation mentioned, the Irish language will be given equal treatment with all other languages of this Parliament?

Parmi les formes de souplesse et les dérogations évoquées, nombre d'entre elles ont été élaborées dans le cadre du processus de mise en place du marché intérieur communautaire.
Many of the flexibilities and derogations mentioned above were developed as part of the process of setting up the EU internal market.

Le niveau de ce droit fera l'objet d'une négociation dans le cadre du prochain cycle commercial multilatéral, conformément à l'article XXVIII du GATT. Toutefois, une préférence tarifaire pourra être accordée aux importations originaires des pays ACP, sous réserve de l'octroi de la dérogation à l'article 1er du GATT évoquée plus haut.
The level at which this duty is to be set will be the subject of negotiations at the next round of multilateral trade discussions, pursuant to GATT Article XXVIII. However, tariff preference may be granted in respect of imports from the ACP countries, subject to the granting of the abovementioned derogation from GATT Article I.

J'ai eu l'impression que la règle de dérogation particulière qui a été évoquée à la fin de la réponse signifiait, en quelque sorte, que nous nous garantirions contre l'obligation d'accepter des engrais contenant du cadmium au cours d'une éventuelle période intermédiaire, avant l'entrée en vigueur de cette prorogation.
I obtained the impression that the special derogation rule mentioned last in the answer means that we have a sort of guarantee against having to receive fertilisers containing cadmium for a possible interim period before the new extension comes into force.

La Communauté est très en retard vis-à-vis des pays confrontés à des problèmes analogues dans l'Atlantique : les maillages utilisés pour la pêche à la morue sont couramment de 130 mm (Canada), et vont jusqu'à 155 mm (Islande), alors que dans les eaux communautaires ils vont selon les secteurs de 70 à 90 mm. De plus, les très nombreuses et complexes dérogations et la difficulté des contrôles font que les maillages réels sont souvent inférieurs aux chiffres théoriques : le merlu est fréquemment capturé avec du maillage de 55, voire 40 mm au nom des dérogations évoquées.
The Community lags far behind countries facing similar problems in the Atlantic, where the mesh-sizes used for fishing cod range currently from 130 mm (Canada) up to 150 mm (Iceland), while in Community waters they range according to sector from 70 mm to 90 mm. The many and complex exceptions and the difficulties of monitoring mean that actual mesh-sizes are frequently smaller than the theoretical figures. Hake is often caught using nets of mesh-size 55 mm, or even 40 mm, under the exceptions mentioned.

En premier lieu, lors de l'adoption de la dérogation évoquée ci-dessus, elle s'est engagée à l'égard du Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et d'enquête pour s'assurer que les chantiers navals des nouveaux Länder ne reçoivent que l'aide strictement nécessaire à leur restructuration.
Firstly, it gave, on adoption of the abovementioned derogation, an undertaking to the Council that the Commissiion would use its monitoring and investigative powers to ensure that the yards in the new Länder only receive the aid necessary to restructure.