Traduction de «égard aux motifs précédemment évoqués » (Français → Anglais) :

Cependant, eu égard aux motifs précédemment évoqués, cette liste ne saurait être exhaustive.
However, for the reasons explained above, this list is not and cannot be exhaustive.

Il s’agit là d’une vieille pratique selon laquelle les deux chambres affirment leur indépendance par rapport à la Couronne et réclament le droit de délibérer et de légiférer sans égard aux motifs de convocation mentionnés dans le discours du Trône.
This is an old practice by which the two chambers affirm their independence from the Crown, and claim the right to deliberate and legislate without reference to the causes of summons given in the Speech from the Throne.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Le fait que la proposition évoque également des motifs liés à la gouvernance économique et à la gestion d'entreprise pour étayer les mesures proposées (voir, par exemple, les considérants 5 et 7) ne contredit pas les arguments avancés précédemment, pas plus qu'il ne rend nécessaire le recours à une double base juridique.
That the proposal, at the same time, also refers to economic and corporate governance reasons underpinning the measures proposed (see, for instance, recitals 5 and 7), does not stand in contradiction to this. Equally, the presence of these elements does not require recourse to a dual legal basis.

J’apporte mon soutien inconditionnel à l’évolution du dialogue entre l’UE et ces derniers et, en raison des motifs évoqués précédemment, j’ai décidé de voter pour le rapport sur les travaux menés par l’assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2009.
In view of these aspects, and fully supporting the development of dialogue between the EU and the countries of the South, I decided to vote in favour of the report on the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly in 2009.

Sans égard aux motifs invoqués, il est évident que les provinces ne prennent pas les mesures appropriées au chapitre de l'autisme.
It is obvious, for whatever reason, that the provinces are not taking appropriate action on this issue.

Comme plusieurs orateurs l’ont évoqué, il est incontestable que nous devons trouver un équilibre dans cette affaire très délicate. Au moment de prendre des décisions sur le régime d’importation de bananes, il convient de tenir compte de certains points et, avant toute chose, comme je l’ai déclaré précédemment, de notre responsabilité à l’égard des différentes parties impliquées.
In deciding on the import regime for bananas there are a number of considerations that need to be taken into account and, most importantly, as I said previously, our responsibility to all the different stakeholders.

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment concernant la Belgique, la Commission a émis le 3 avril 2003 un avis motivé à l'encontre de la République portugaise pour absence de transposition de cette directive 2001/44/CE (voir IP/03/531).
For the same reasons as those set out above with regard to Belgium, the Commission delivered a reasoned opinion to Portugal on 3 April 2003 for failure to implement Directive 2001/44/EC (see IP/03/531).

Eu égard à l'enthousiasme du public européen pour la protection de l'environnement que j'ai évoqué précédemment, il nefait aucun doute que les marchés de voitures polluantes, de machines bruyantes et de produits chimiques toxiques seront bientôt en perte de vitesse.
In view of what I have already said about European public enthusiasm for environmental protection, it is quite clear that the markets for polluting cars, noisy machinery and poisonous chemicals are going to be diminishing markets.