Traduction de «dix années précédant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

année précédant des Jeux olympiques [ année préolympique ]
pre-Olympic year

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)
An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

a) à l’égard du prestataire qui a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été soumise à l’Agence ou fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là :
(a) in respect of a claimant who was paid less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of their benefit period and who, according to their income tax returns for which notices of assessment have been sent by the Canada Revenue Agency, paid at least 30% of the maximum annual employee’s premium in 7 of the 10 years before the beginning of their benefit period or, if their income tax return for the year before the beginning of their benefit period has not yet been filed or a notice of assessment for that year has not yet been sent by that Agency, in 7 of the 10 years before that year,

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au prestataire auquel moins d’une semaine de prestations régulières a été versée au cours des dix années précédant l’année d’imposition visée à ce paragraphe.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a claimant who was paid regular benefits for less than one week in the ten years before the taxation year referred to in that subsection.

Peut-être, mais en ne considérant pas les personnes qui ont touché moins d'une semaine de prestations de chômage au cours des dix années précédant 1996, année où la disposition de récupération a été introduite, cet article du projet de loi C-2 vise avant tout à supprimer l'échelle graduée des taux de remboursement visant les gens qui multiplient les demandes de prestations.
That may be, but by exempting individuals who have collected less than one week of EI in the previous 10 years from the clawback, it is clear that the main point of the clause in Bill C-2 is to eliminate the graduated schedule of high repayment rates for frequent claimants that was introduced in 1996.

... reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère o ...
...f the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (o) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (p) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (q) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (r) prior to the enactment of the IOAVA, in what circumstances did the Crown refer the matter of surcharge collection to a collection agency; (s) since the enactment of the IOAVA, in what circumstances has the Crown referred the matter of surcharge collection to a collection agency; (t) who was consulted with respect to the mandatory nature of the surcharge occasioned by the enactment of the IOAVA; (u) with respect to the IOAVA, were judges consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (v) with respect to the IOAVA, were defense counsels consulted, and if so ...

«2 bis. Les États membres reconnaissent les titres de formation de médecin spécialiste délivrés en Italie et énumérés à l’annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3, aux médecins qui ont débuté leur formation spécialisée après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1991, bien que la formation concernée ne réponde pas à tous les critères de formation énoncés à l’article 25, si la qualification est accompagnée d’un certificat délivré par les autorités italiennes compétentes attestant que le médecin concerné a exercé effectivement et légalement, en Italie, la profession de médecin spécialiste dans la spécialité concernée, pendant au moins sept années consécutives au cours des dix années précédant la délivrance du certificat».
‘2a. Member States shall recognise the qualifications of specialised doctors awarded in Italy, and listed in points 5.1.2 and 5.1.3 of Annex V, to doctors who started their specialist training after 31 December 1983 and before 1 January 1991, despite the training concerned not satisfying all the training requirements set out in Article 25, if the qualification is accompanied by a certificate issued by the competent Italian authorities stating that the doctor concerned has effectively and lawfully been engaged, in Italy, in the activities of a medical specialist in the same specialist area concerned, for at least seven consecutive years during the 10 years preceding the award of the certificate’.

Il précise à cet égard que les « raisons impérieuses de sécurité publique » constituent la seule exception à la protection contre l’éloignement dont peut bénéficier un citoyen de l’Union ayant séjourné les dix années précédant la mesure d’éloignement sur le territoire de l’État membre d’accueil.
In that respect, he states that the ‘imperative grounds of public security’ constitute the only exception to the protection against expulsion to which a Union citizen who has resided on the territory of the host Member State during the ten years preceding the expulsion measure is entitled.

a pratiqué l'agriculture pendant les dix années précédant la cession.
have practised farming for the 10 years preceding transfer.

Selon des informations du Bundesverband deutscher Banken, la rentabilité de la WestLB au cours des dix années précédant le transfert s'élevait en moyenne à 5,6 % avant impôts.
BdB quotes WetLB's profitability as an average of 5,6 % before tax for the ten years prior to the transfer.

Pour la fixation de ce titre alcoométrique volumique naturel, il est tenu compte notamment des titres alcoométriques constatés pendant les dix années précédant ladite fixation, seules étant prises en considération les récoltes de qualité satisfaisante obtenues dans les terroirs les plus représentatifs de la région déterminée.
When this natural alcoholic strength by volume is being determined, account shall be taken in particular of the alcoholic strengths which have been recorded over the ten preceding years. Only harvests of satisfactory quality from the most representative soils of the specified region shall be considered.