Vertaling van "contrevenants à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication entre les titulaires des droits et les plateformes internet est, encore une fois, primordiale pour la mise en œuvre de politiques efficaces à l’égard des contrevenants récidivistes.
Communication between the Rights Owners and the Internet Platforms is again key in implementing effective repeat infringer policies.

En l'absence d'informations fournies par les titulaires des droits aux plateformes internet, les politiques de ces dernières à l'égard des contrevenants récidivistes sont moins efficaces.
Internet Platforms need information from the Rights Owners concerned; otherwise, their repeat infringer policies are less effective.

Les politiques suivies à l’égard des contrevenants récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons.
Repeat infringer policies are very important for Rights Owners because repeat infringers are those that harm them most, particularly if they are able, by deceptive practices, to continue to trade in counterfeits.

En application du paragraphe 35 du protocole d’accord, les plateformes internet tiennent compte des notifications sur les contrevenants récidivistes et appliquent des politiques dissuasives à leur égard.
Pursuant to paragraph 35 of the MoU, Internet Platforms are to take notifications on repeat infringers into consideration and implement and enforce deterrent repeat infringer policies.

...a responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recou ...
...t (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (o) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (p) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (q) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (r) prior to the enactment of the IOAVA, in what circumstances did the Crown refer the matter of surcharge collection to a collection agency; (s) since the enactment of the IOAVA, in what circumstances has the Crown referred the matter of surcharge collection to a collection agency; (t) who was consulted with respect to the mandatory nature of the surcharge occasioned ...

Ce sont la dénonciation, la dissuasion générale et spéciale, l'isolement des contrevenants, lorsque cela est nécessaire, la réinsertion sociale des contrevenants, la réparation du préjudice causé aux victimes et à la collectivité ainsi que la responsabilité du contrevenant à l'égard du préjudice causé (0915) [Français] Le projet de loi C-2 propose une profonde réforme, qui respecte les objectifs susmentionnés ainsi que l'importance qui doit leur être accordée dans les cas de mauvais traitements faits envers les enfants.
They are denunciation; general and specific deterrents; separation of offenders from society, where necessary; rehabilitation of offenders; reparation of harm to victims and the community; and offender responsibility for the harm committed (0915) [Translation] Bill C-2 proposes a significant reform respecting these sentencing objectives respecting the weight to be given to these objectives in cases involving the abuse of children.

Ce texte a pour objet d'autoriser le juge qui prononce la peine d'un contrevenant à l'égard d'une infraction d'avoir conduit avec des facultés affaiblies à suspendre l'application d'une partie de l'amende, de la peine d'emprisonnement ou de la durée de l'ordonnance de probation ou d'interdiction si le contrevenant s'engage à faire installer une commande d'allumage contrôlée par alcootest sur chacun des véhicules automobiles qu'il conduit.
The purpose of this enactment is to allow a judge, in sentencing a person for an impaired driving offence, to suspend part of any fine, imprisonment, prohibition or probation order if the offender undertakes to install an alcohol-sensing ignition control on every motor vehicle the offender operates.

À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la diffusion des décisions rendues dans les affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle.
To act as a supplementary deterrent to future infringers and to contribute to the awareness of the public at large, it is useful to publicise decisions in intellectual property infringement cases.

De toute évidence, cette disposition a été rédigée pour assurer la protection du contrevenant, un contrevenant violent, sans égard aux droits ou à la protection des victimes, passées et à venir.
It is blatantly obvious that this provision is written for the protection of the offender, and a violent one at that, with disregard to the rights or protection of the victims, past and future.

Certains estiment qu’il faudrait, dans certains cas, fixer à 10 ans l’âge minimal des contrevenants visés par le système de justice pénale pour adolescents, ce qui permettrait de traiter les jeunes contrevenants à l’égard desquels les approches d’éducation, de santé mentale et d’aide sociale et de protection de l’enfance sont inadéquates.
According to some critics, the minimum age for youth criminal justice system processing should be reduced in some circumstances to age 10, in order to deal with youth offending where education, mental health, and child welfare/protection approaches are inadequate.