Traduction de «légiférer sans égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

pouvoir de légiférer
power to legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit là d’une vieille pratique selon laquelle les deux chambres affirment leur indépendance par rapport à la Couronne et réclament le droit de délibérer et de légiférer sans égard aux motifs de convocation mentionnés dans le discours du Trône.
This is an old practice by which the two chambers affirm their independence from the Crown, and claim the right to deliberate and legislate without reference to the causes of summons given in the Speech from the Throne.

Eu égard au degré d'évolution actuel du droit national et de la jurisprudence développée tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, il est prématuré de légiférer au niveau de l'Union sur la présomption d'innocence des personnes morales.
At the current stage of development of national law and of case-law at national and Union level, it is premature to legislate at Union level on the presumption of innocence with regard to legal persons.

Le Parlement a le pouvoir de légiférer en matière de droit d'auteur et, à mon avis, même à l'égard des MTP il possède le pouvoir constitutionnel de légiférer étant donné la manière dont la Loi constitutionnelle a été interprétée.
Parliament has control over how it legislates with respect to copyright and, in my view, even with respect to TPMs it certainly would have constitutional control under the way the Constitution Act has been construed.

29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;
29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;

6. demande instamment aux futures Présidences et Commissions de lancer le processus de renégociation de l'accord interinstitutionnel sur «Mieux légiférer»; attire l'attention, à cet égard, sur les paragraphes pertinents de sa résolution du 9 février 2010 sur l'accord-cadre concernant les relations entre le Parlement européen et la Commission, en particulier l'engagement conjoint de ces deux institutions de s'accorder sur des modifications clés en vue de la préparation des négociations à venir avec le Conseil des ministres sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel sur «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne;
6. Urges the upcoming Presidencies and the Commission to set in motion the process of renegotiating the Interinstitutional Agreement on better law-making; draws attention, in this regard, to the relevant paragraphs of its resolution of 9 February 2010 on the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, especially to the joint commitment by the two institutions to agree on key changes in preparation for future negotiations with the Council of Ministers on adapting the Interinstitutional Agreement on better law-making to the new provisions of the Lisbon Treaty;

46. se félicite du soutien personnel apporté par le Président de la Commission au programme pour une réglementation intelligente; estime que la question est suffisamment importante pour que la Commission lui donne une véritable impulsion politique qui la maintienne résolument en tête de l'agenda politique de l'Union européenne, et propose à cet égard que ce programme devienne un élément clé du portefeuille de l'un des collèges des commissaires; observe que, pour sa part, le Parlement devrait chercher des méthodes qui permettraient à ses commissions d'attacher une importance accrue au principe «Mieux légiférer», et estime que le recours aux réunions inter-commissions pour traiter cette question mérite d'être étudiée plus avant;
46. Welcomes the personal support the President of the Commission has given to the Smart Regulation agenda; considers the issue to be of sufficient importance that real political leadership is required from the Commission to keep this issue high on the political agenda, and in this regard suggests that the agenda be brought forward as a key part of the portfolio for one of the College of Commissioners; notes that, for its part, Parliament should investigate methods to increase the importance attached to better law-making within its committees, and considers that the use of inter-committee meetings to address this issue requires further consideration;

6. demande instamment aux futures Présidences et Commissions de lancer le processus de renégociation de l'accord interinstitutionnel sur "Mieux légiférer"; attire l'attention, à cet égard, sur les paragraphes pertinents de sa résolution du 9 février 2010 sur l'accord-cadre concernant les relations entre le Parlement européen et la Commission, en particulier l'engagement conjoint de ces deux institutions de s'accorder sur des modifications clés en vue de la préparation des négociations à venir avec le Conseil des ministres sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel sur "Mieux légiférer" aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne;
6. Urges the upcoming Presidencies and the Commission to set in motion the process of renegotiating the Interinstitutional Agreement on better law-making; draws attention, in this regard, to the relevant paragraphs of its resolution of 9 February 2010 on the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, especially to the joint commitment by the two institutions to agree on key changes in preparation for future negotiations with the Council of Ministers on adapting the Interinstitutional Agreement on better law-making to the new provisions of the Lisbon Treaty;

Tout ce que je veux dire, c'est que le gouvernement ne devrait pas participer à un tel projet autrement qu'en légiférant pour rendre le projet possible, s'il est vraiment nécessaire de légiférer à cet égard.
Rather I am saying the government should not be involved in any way other than legislating to make the project possible, if legislation is indeed needed.

Je le serais peut-être, si je n'avais pas vu les tribunaux s'arroger avec sans cesse plus d'audace, au cours des 15 dernières années, un pouvoir essentiellement législatif et légiférer, sans égard pour le consensus démocratique canadien sur les questions névralgiques.
I might be able to share their presumption if I had not seen over the past 15 years the courts grow bolder and bolder and bolder in asserting essentially a legislative power and legislating from the bench, notwithstanding the democratic consensus of Canadians on critical issues.

Y a-t-il quelque chose que nous devons faire concernant la reddition de comptes par les entreprises de sécurité privées, puisque nous sommes en train de légiférer à l'égard de David Chen, mais que nous pourrions passer à côté des répercussions de la question sur laquelle nous devons légiférer?
Is there something we need to do with regard to this legislation regarding accountability for the private security sector, since we're legislating regarding David Chen but may be missing the consequential fallout to what we need to be legislating about?