Traduction de «égard aux motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Répertoire des services aux survivantes et survivants adultes de violence sexuelle à l'égard des enfants [ Voix en harmonie: répertoire des services aux survivantes et survivants adultes de violence sexuelle à l'égard des enfants ]
Directory of Services for Adult Survivors of Child Sexual Abuse [ Combining Voices: a Directory of Services for Adult Survivors of Child Sexual Abuse ]

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

façonner un motif décoratif
modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Eu égard aux motifs de la suspension ou du retrait de la certification, en particulier la sûreté et la sécurité des volontaires de l'aide de l'Union européenne, la Commission peut demander le rapatriement des volontaires de l'aide de l'Union européenne qui sont déployés au moment de la suspension ou du retrait.
3. In light of the reasons for the suspension or termination of the certification, in particular the safety and security of EU Aid Volunteers, the Commission may require the repatriation of EU Aid Volunteers who are deployed at the time of the suspension or termination.

Cependant, eu égard aux motifs précédemment évoqués, cette liste ne saurait être exhaustive.
However, for the reasons explained above, this list is not and cannot be exhaustive.

Eu égard aux motifs exposés et à la lumière des informations disponibles, la Commission ne détient aucune preuve qu'un manquement au principe d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle a été commis dans le cadre de la vente des actifs de NG, MSR et CMHN ou qu'il existait une offre dépassant l'offre de prix de Capricorn et comprenant un financement garanti.
For the reasons set out above, on the basis of the available information, the Commission has not found evidence of a breach of the principles of an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender process with regards to the sale of the assets of NG, MSR and CMHN, or of any offer with a higher price bid with secured financing compared to the price bid made by Capricorn.

Eu égard aux motifs exposés, la Commission conclut qu'une partie de la mesure 2 (prêts de NG à FSZ) ainsi que les mesures 8, 11 et 15 ne constituent pas des aides d'État, tandis que la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2) ainsi que les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In light of the above, the Commission considers that part of measure 2 (loans granted by NG to FSZ), as well as measures 8, 11 and 15 do not constitute State aid, whereas measure 1, part of measure 2 (loans granted by NG to EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB and BWN2), as well as measures 3 to 7, 9 to 10, 12 to 14, and 16 to 19 constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

À cet égard, les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
To that end, grounds for non-recognition should be reduced to the minimum necessary.

Toutefois, eu égard aux motifs détaillés ci-dessus, la Commission considère que les bénéfices qu'un OEM prudent escompterait d'un contrat de services marketing seraient strictement limités à la durée des activités du transporteur à l'aéroport, telle qu'exposée dans le contrat de services aéroportuaires.
However, based on the grounds detailed above, the Commission considers that the benefits a prudent MEO would expect from a marketing service agreement would be strictly limited to the term of operation of the carrier at the airport, as set out in the airport service agreement.

veillent à ce que l'échange de données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, lorsque cet échange est requis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, ne soit ni limité ni interdit pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
ensure that the exchange of personal data by competent authorities within the Union, where such exchange is required by Union or Member State law, is neither restricted nor prohibited for reasons connected with the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

Afin de veiller à ce que les juridictions de tous les États membres puissent s'appuyer sur les mêmes motifs pour exercer leur compétence à l'égard de la succession de personnes n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre au moment du décès, le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive, dans l'ordre hiérarchique, des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s'exercer.
In order to ensure that the courts of all Member States may, on the same grounds, exercise jurisdiction in relation to the succession of persons not habitually resident in a Member State at the time of death, this Regulation should list exhaustively, in a hierarchical order, the grounds on which such subsidiary jurisdiction may be exercised.