Traduction de «éditeurs de services de télévision seraient soumis » (Français → Anglais) :

S’agissant, tout d’abord, des obligations d’investissement, TF1 n’a pas avancé d’arguments selon lesquels les autres éditeurs de services de télévision seraient soumis à des conditions différentes de celles qui lui sont imposées et qui seraient de nature à affecter substantiellement sa position concurrentielle.
With regard, first of all, to the investment obligations, TF1 did not put forward any arguments that the other television service providers are subject to different conditions from those imposed on TF1 and which are such as to have a substantial effect on its competitive position.

La taxe sur les messages publicitaires est due par tout éditeur de services de télévision établi en France.
The tax on advertising messages is payable by all television services established in France.

(i) Communications commerciales: par communications commerciales on entend les services relevant de la publicité, de la commercialisation directe, du parrainage, de la promotion des ventes et des relations publiques. Ils font déjà l'objet d'une certaine harmonisation au niveau communautaire: la publicité trompeuse a été interdite, la publicité comparative réglementée et la directive télévision sans frontières a soumis la publicité télévisée à des conditions strictes.
They are already subject to some harmonisation at Community level: misleading advertising has been banned, comparative advertising has been regulated and strict conditions have been set for TV advertising in the Television without Frontiers Directive.

Enfin, TF1 n’a pas démontré en quoi la définition de « production indépendante » inscrite dans la réglementation française – qui implique notamment que le producteur soit indépendant de l’éditeur de services de télévision commanditaire de l’oeuvre – peut la placer dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision, au regard de la possibilité de développer son activité de production.
Finally, TF1 has not demonstrated how the definition of ‘independent production’ in French law – which implies, in particular, that the producer must be independent of the television service provider which is commissioning the work in question – can place it in a different situation from that of the other television service providers, with regard to the possibility of developing its production activity.

Par ailleurs, le fait que, selon la réglementation française, le montant des obligations d’investissement soit calculé par référence au chiffre d’affaires de l’éditeur de services de télévision, et non par rapport à son budget de programmation, comme le prévoirait la directive 89/552, ne permet pas de conclure que ce mode de calcul placerait TF1 dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision.
Moreover, the fact that, under French law, the amount of the investment obligations is calculated by reference to the turnover of the television service provider, and not in relation to its programming budget, as provided for by Directive 89/552, does not support the conclusion that that method of calculation places TF1 in a situation which differs from that of the other television service providers.

Par conséquent, les contrats de concession mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
Consequently, mixed concession contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

L'étude d'investissements et l'analyse financière seraient explicitement reconnus comme services auxiliaires, et seraient soumis aux dispositions de la directive relatives aux conflits d'intérêts et aux règles de conduite, lorsqu'ils seraient fournis en liaison avec des services d'investissement de base.
Financial analysis and research would be explicitly recognised as such ancillary services. As a result, they would, where undertaken in conjunction with core investment services, be subject to the Directive's provisions regarding conflicts of interest and conduct of business.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those required to simply transpose this Directive should be subject to the procedural obligations established under Article 8 of Directive 98/34/EC.

Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.
Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.