Traduction de «autres éditeurs de services de télévision seraient soumis » (Français → Anglais) :

S’agissant, tout d’abord, des obligations d’investissement, TF1 n’a pas avancé d’arguments selon lesquels les autres éditeurs de services de télévision seraient soumis à des conditions différentes de celles qui lui sont imposées et qui seraient de nature à affecter substantiellement sa position concurrentielle.
With regard, first of all, to the investment obligations, TF1 did not put forward any arguments that the other television service providers are subject to different conditions from those imposed on TF1 and which are such as to have a substantial effect on its competitive position.

Les contrats ASA conclus avec Ryanair et les contrats de services marketing conclus avec AMS seraient distincts et indépendants, ils se rapporteraient à des services différents et ne seraient soumis à aucun lien contractuel ou autre entre eux, justifiant le fait de les considérer comme un ensemble unique de mesures.
The ASAs concluded with Ryanair and the marketing services agreements concluded with AMS would be separate and independent, they would relate to different services and would not be subject to any contractual or other link between them justifying their consideration as a single set of measures.

Enfin, TF1 n’a pas démontré en quoi la définition de « production indépendante » inscrite dans la réglementation française – qui implique notamment que le producteur soit indépendant de l’éditeur de services de télévision commanditaire de l’oeuvre – peut la placer dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision, au regard de la possibilité de développer son activité de production.
Finally, TF1 has not demonstrated how the definition of ‘independent production’ in French law – which implies, in particular, that the producer must be independent of the television service provider which is commissioning the work in question – can place it in a different situation from that of the other television service providers, with regard to the possibility of developing its production activity.

Par ailleurs, le fait que, selon la réglementation française, le montant des obligations d’investissement soit calculé par référence au chiffre d’affaires de l’éditeur de services de télévision, et non par rapport à son budget de programmation, comme le prévoirait la directive 89/552, ne permet pas de conclure que ce mode de calcul placerait TF1 dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision.
Moreover, the fact that, under French law, the amount of the investment obligations is calculated by reference to the turnover of the television service provider, and not in relation to its programming budget, as provided for by Directive 89/552, does not support the conclusion that that method of calculation places TF1 in a situation which differs from that of the other television service providers.

Il s'agit, d'autre part, d’obligations faites aux éditeurs de services de télévision d’opérer des investissements, pour des montants déterminés par l’application d’un pourcentage à leur chiffre d’affaires, dans la production cinématographique et audiovisuelle.
The measures include, secondly, obligations imposed on television service providers to invest in cinematographic and audiovisual production, in amounts determined by application of a percentage to their turnover.

En premier lieu, TF1 n’a pas démontré que sa position concurrentielle est affectée de façon substantielle par rapport aux autres éditeurs de services de télévision.
In the first place, TF1 has not demonstrated that its competitive position is substantially affected in relation to the other television service providers.

Il convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial instauré pour les services sociaux et autres services spécifiques (ci-après dénommé «régime assoupli»). Par conséquent, les marchés mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
It should therefore be clarified that services, which are covered by CPV code 85143000-3, consisting exclusively of patient transport ambulance services should be subject to the special regime set out for social and other specific services (the ‘light regime’); Consequently, mixed contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Par conséquent, les contrats de concession mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
Consequently, mixed concession contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Art. 6 — Les dispositions du présent titre s’appliquent aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France qui assurent la retransmission télévisée, sur le territoire d’un autre État, membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, d’un événement désigné par cet État comme d’une importance majeure pour la société de ce pays au sens des dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 susvisée et ont acquis les droits de retransmission de cet événement après le 23 août 1997.
Article 6 — The provisions of this Title shall apply to television services coming under French jurisdiction and broadcasting to another Member State of the European Union, a member country of the European Economic Area or a State which is party to the European Convention on Cross-Border Television an event designated by that State as being of major importance to its society within the meaning of Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 and to which they acquired the broadcasting rights after 23 August 1997.