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Éditeur officiel du Québec [ Éditeur officiel Québec | Bureau de l'Éditeur officiel du Québec | Bureau de l'Imprimeur de la Reine ]

Quebec Official Publisher


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'As ...[+++]

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and fre ...[+++]


Enfin, TF1 n’a pas démontré en quoi la définition de « production indépendante » inscrite dans la réglementation française – qui implique notamment que le producteur soit indépendant de l’éditeur de services de télévision commanditaire de l’oeuvre – peut la placer dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision, au regard de la possibilité de développer son activité de production.

Finally, TF1 has not demonstrated how the definition of ‘independent production’ in French law – which implies, in particular, that the producer must be independent of the television service provider which is commissioning the work in question – can place it in a different situation from that of the other television service providers, with regard to the possibility of developing its production activity.


Par ailleurs, le fait que, selon la réglementation française, le montant des obligations d’investissement soit calculé par référence au chiffre d’affaires de l’éditeur de services de télévision, et non par rapport à son budget de programmation, comme le prévoirait la directive 89/552, ne permet pas de conclure que ce mode de calcul placerait TF1 dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision.

Moreover, the fact that, under French law, the amount of the investment obligations is calculated by reference to the turnover of the television service provider, and not in relation to its programming budget, as provided for by Directive 89/552, does not support the conclusion that that method of calculation places TF1 in a situation which differs from that of the other television service providers.


Parmi ces critères figurent la détention réciproque de capital social ou de droits de vote par le producteur et par l’éditeur de services concernés et la part de cet éditeur dans l’activité récente de ce producteur.

Those criteria include the reciprocal holding of share capital or voting rights by the producer and the television service provider concerned and that service provider’s share in that producer’s recent work.


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Il s'agit, d'autre part, d’obligations faites aux éditeurs de services de télévision d’opérer des investissements, pour des montants déterminés par l’application d’un pourcentage à leur chiffre d’affaires, dans la production cinématographique et audiovisuelle.

The measures include, secondly, obligations imposed on television service providers to invest in cinematographic and audiovisual production, in amounts determined by application of a percentage to their turnover.


Il s'agit, d'une part, de mécanismes de soutien aux producteurs mis en oeuvre par le Centre national de la cinématographie (CNC), le financement de ces mécanismes étant assuré, notamment, par une taxe sur le chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision.

These measures involve, first, support mechanisms for producers, implemented by the Centre national de la cinématographie (National cinematographic centre) (‘the CNC’). These mechanisms are financed, inter alia, by a tax on the turnover of television service providers.


Apple vient d'annoncer la mise en place d'un nouveau service d'abonnement sur son magasin d'applications AppStore. Ce service oblige les éditeurs de presse à vendre, a minima, leurs publications au meilleur prix du marché et à verser à Apple 30 % du chiffre d'affaires ainsi généré.

Apple has announced a new newspaper subscription service available at its AppStore, requiring newspaper owners to sell subscriptions for at least the best price offered elsewhere, and to hand Apple 30 per cent of any revenues.


30. encourage les différentes parties concernées à intensifier leur coopération pour sauvegarder le système double et, en particulier, encourage les radiodiffuseurs de service public et privés à coopérer mutuellement ainsi qu'avec des éditeurs en matière de partage de contenus et de mise en place de projets innovants et à établir des partenariats;

30. Encourages the various stakeholders to intensify their cooperation with a view to safeguarding the dual system and, in particular, encourages public service and private broadcasters to cooperate with one another and with publishers in relation to content-sharing and innovative projects and to find ways of working together;


Cette situation entraîne une hostilité croissante de la part des éditeurs à l'égard des services en ligne offerts par les fournisseurs de média de service public.

The result is growing hostility from publishers towards the online services offered by public media service providers.


La mise à disposition, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d'informations agrégées et complètes aux éditeurs d'annuaires, et la fourniture d'un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées, afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, sachant que la finalité ultime consiste à pouvoir sortir ces services de la ré ...[+++]

The cost–oriented supply of that data to service providers, with the possibility for Member States to establish a centralised mechanism for providing comprehensive aggregated information to directory providers, and the provision of network access in reasonable and transparent conditions, should be in place in order to ensure that end users benefit fully from competition, with the ultimate aim of enabling the removal of retail regulation from these services and the provision of offers of directory services under reasonable and transparent conditions.


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