Traduction de «frontières a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

frontière
frontier

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

centre Frontières maritimes | centre chargé des frontières maritimes | centre des frontières maritimes | centre pour les frontières maritimes
Sea Borders Centre | SBC [Abbr.]

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos efforts destinés à sévir contre cette activité illégale ont pris diverses formes. Nous avons, entre autres, déployé des équipes intégrées de la police des frontières à des points stratégiques le long de la frontière et apporté d'importantes améliorations à l'infrastructure frontalière, ce qui améliore le processus de vérification auquel sont soumis les voyageurs.
Our efforts to crack down on this illegal activity have taken many forms, including the deployment of integrated border enforcement teams at strategic points along the border, as well as making key improvements to border infrastructure, which improves the way that travellers are screened.

Au lieu d'avoir un ministère qui définisse des objectifs clairs et qui établisse son budget en fonction de ceux-ci pour que le Canada puisse décider de ce que nous allons faire, nous sommes soumis à toutes sortes de pressions internationales, par exemple des gens qui se présentent à nos frontières, ou encore l'obligation du Canada de réagir à des événements à l'extérieur de ses frontières.Il en résulte une pression sur les coûts que nous ne pouvons pas prévoir dans le budget.
Instead of the department outlining clear targets and budgeting for them so that Canada decides what we're going to do, we're subject to a lot of international pressures, such as people showing up in our country, or Canada having to respond to things outside our border—cost pushes for which we can't budget.

4. Lorsqu'ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences, les membres des équipes européennes de gardes-frontières restent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine».
4. Members of the European Border Guard Teams shall, while performing their tasks and exercising their powers, remain subject to the disciplinary measures of their home Member State’.

5.2. Par dérogation à l'article 7, les travailleurs frontaliers qui sont bien connus des garde-frontières parce qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'entrée.
5.2. By way of derogation from Article 7, cross-border workers who are well known to the border guards owing to their frequent crossing of the border at the same border crossing point and who have not been revealed by an initial check to be the subject of an alert in the SIS or in a national data file shall be subject only to random checks to ensure that they hold a valid document authorising them to cross the border and fulfil the necessary entry conditions.

1.2.5. Le garde-frontière peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.
1.2.5. The border guard may order the cavities of carriages to be inspected if necessary with the assistance of the train inspector, to ensure that persons or objects subject to border checks are not concealed in them.

Par dérogation à l'article 5 et aux articles 7 à 13, les chefs d'État et les membres de leur délégation dont l'arrivée et le départ ont été annoncés officiellement par voie diplomatique aux garde-frontières peuvent ne pas être soumis à des vérifications aux frontières.
By way of derogation from Article 5 and Articles 7 to 13, Heads of State and the members of their delegation, whose arrival and departure have been officially announced through diplomatic channels to the border guards, may not be subject to border checks.

(i) Communications commerciales: par communications commerciales on entend les services relevant de la publicité, de la commercialisation directe, du parrainage, de la promotion des ventes et des relations publiques. Ils font déjà l'objet d'une certaine harmonisation au niveau communautaire: la publicité trompeuse a été interdite, la publicité comparative réglementée et la directive télévision sans frontières a soumis la publicité télévisée à des conditions strictes.
They are already subject to some harmonisation at Community level: misleading advertising has been banned, comparative advertising has been regulated and strict conditions have been set for TV advertising in the Television without Frontiers Directive.

C. La mise en application de la Convention de Schengen et les citoyens La mise en application de la Convention Schengen constituera un grand pas en avant pour les citoyens: ceux-ci pourront pleinement bénéficier de la libre circulation des personnes dans une partie significative du marché intérieur: - ainsi, toute personne, quelle que soit sa nationalité (y compris donc les ressortissants d'Etats tiers) bénéficiera de la suppression des contrôles aux frontières intérieures; aussi, à l'intérieur de l'espace sans frontières, n'y a-t-il aucune discrimination entre les ressortissants "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres; - aux frontières extérieures de Schengen, tous les citoyens de l'Union ne seront soumis qu'à un contrôle de la carte d'identité ou du passeport, conformément au droit communautaire en vigueur; là aussi, il n'y a aucune discrimination entre les "Schengenois" et les ressortissants des autres Etats membres.
C. Implementation of the Schengen Convention and its implications for the general public 1. The implementation of the Schengen Convention will mark a major step forward for members of the public, who will be able to enjoy complete freedom of movement within a significant part of the single market: - everyone, regardless of nationality (i.e. including third-country nationals), will thus benefit from the abolition of controls at internal frontiers: and so, within the frontier-free area, no distinction will be made between nationals of the Schengen countries and nationals of the other Member States; - at the external frontiers of the Schengen countries, all Union nationals will merely be required to show their identity card or passport in accordance with current Community law: again, no distinction will be made between Schengen and non-Schengen nationals.

Nous voulons également mieux renseigner les Canadiens parce que nous savons qu'ils sont préoccupés et inquiets relativement aux renseignements qui sont échangés aux frontières et au déroulement d'une transaction frontalière normale dans un contexte civil. Je crois que nous risquons de mettre au jour certains cas particuliers, par exemple lorsque des renseignements sont soumis à la GRC ou à d'autres agences, mais l'essentiel de notre travail consistera à décrire et à vérifier des transactions civiles ordinaires, comme lorsque je traverse la frontière en voiture ou en train.
The purpose is also to attempt to give Canadians an understanding, because we know they are concerned and anxious about the information that is being shared across borders and about what happens in a normal, civilian border transaction.I would think we will find offshoots, for example, when information is referred to the RCMP or other agencies, but the bulk of the work will be to describe and audit ordinary civilian transactions, such as when I cross a border in a car or when I take a train.

Les propositions de directives, qui complètent les propositions du mois d'octobre 1989 sur les taux d'accise, portent sur deux catégories de points : - les règles d'harmonisation indispensables à prévoir d'ici l'établissement du marché intérieur pour chacune des grandes catégories de produits soumis à droits d'accise (alcools, tabacs et huiles minérales); c'est ce qu'on appelle les règles concernant la structure des droits d'accise, c'est-à-dire la définition commune des produits taxables; - Le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à droits d'accise (boissons alcooliques, tabac, huiles minérales) après 1992, c'est-à-dire après la suppression des contrôles aux frontières.
The proposals in question, which complete those made in October 1989 regarding excise duty rates, deal with two distinct matters: - the harmonization rules which will be required by the time the internal market is established for each of the main categories of products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils); these are what are known as the rules concerning the structure of excise duties, i.e. the common definition of dutiable products; - the general arrangements governing the movement of and checks on products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils) after 1992, i.e. after the abolition of frontier checks.