Vertaling van "voulait dire implicitement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Fraser: Je me souviens d’avoir proposé il y a des années que l’on insère cette même disposition dans un projet de loi qui nous était présenté et certaines personnes parmi les plus éminentes autour de cette table se sont récriées qu’à partir du moment où l’on mentionnait dans la loi que la Charte s’appliquait dans certains cas, cela voulait dire implicitement qu’elle ne s’appliquait pas dans d’autres.
Senator Fraser: I remember years ago suggesting a similar insertion in a bill that was before us and my suggestion was greeted with pure horror by some of the more eminent persons around the table who said to me that if you write into the law that the Charter applies in some cases you are by inference saying it does not apply in other cases.

Je vous recommande de lui demander ce que la Cour suprême voulait dire dans son rapport publié au début des années 1990, quand le Canada a dépensé plus de 60 millions de dollars sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui La juge Wilson de la Cour suprême du Canada et le juge Dussault de la Cour d’appel du Québec, qui était coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones avec George Erasmus, ont écrit au sujet du droit à l’autonomie gouvernementale issu d’un traité — après avoir signalé que « lien essentiel entre le droit et le pouvoir d'un peuple de se gouverner lui-même et l'acte de conclure un traité » — que le « droit implicite à la gouvernance issu d'un traité n'a pas été reconnu » et que le moment était venu pour les Canadiens et leurs gouvernements de reconnaître le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et de faire en sorte qu'il soit possible de reconnaître ce droit au sein de la fédération canadienne.
I suggest you speak to him and ask him what the Supreme Court meant when their report came out in the early 1990s when Canada spent over $60 million on the subject we're talking about today. Also, per Justice Wilson of the Supreme Court of Canada and Justice Dussault of the Quebec Court of Appeal, who was the co-chair of the Royal Commission on Aboriginal Peoples with George Erasmus, on the treaty right to self-government, after noting “the essential link between the right and power of a people to govern themselves and the act of treaty making”, they wrote that the “implicit treaty right of governance has not been recognized” and that the time was right for Canadians and their governments to recognize the inherent right of aboriginal peoples to self-government and to make room in the Canadian federation for its exercise.

Si nous approuvons cet amendement, qui indique clairement qu'il peut s'agir d'une personne désignée par le ministre, il s'ensuit implicitement que, dans le même projet de loi, lorsque la formulation n'est pas exactement la même, ce sera le ministre qui devra faire personnellement les choses alors que, dans le passé, il avait toujours été entendu que, quand on disait que «le ministre peut faire quelque chose». cela voulait dire le ministre ou son délégué.
I think if we approve this amendment, which specifically says it can be a person designated by the minister, then it implies that in that same bill, when the wording isn't the same, the minister now must indeed do it personally, whereas in the past it has always been sort of accepted that when it says “the Minister may do..”. , it means the minister or his designate.

Je pense que le gouvernement a baissé les taxes sur les cigarettes parce qu'il ne voulait pas s'attaquer au vrai problème, c'est-à-dire arrêter la distribution de la contrebande sur le territoire qui était visé implicitement par cette nouvelle loi et, plutôt que de s'attaquer aux contrebandiers comme tels, ils se sont attaqués au produit comme tel. Assez facilement, ce produit-là sera remplacé par un autre; ce sera l'alcool, la drogue et la cocaïne.
I think that the government lowered taxes on cigarettes because it did not want to tackle the real problem and stop the distribution of contraband goods on the territory implicitly affected by this bill; instead of dealing with the smugglers themselves, they went after the product. Except that it will be easy to replace that product with another, like alcohol, drugs or cocaine.

Le sénateur Fraser : Je me souviens d'avoir proposé il y a des années que l'on insère cette même disposition dans un projet de loi qui nous était présenté et certaines personnes parmi les plus éminentes autour de cette table se sont récriées qu'à partir du moment où l'on mentionnait dans la loi que la Charte s'appliquait dans certains cas, cela voulait dire implicitement qu'elle ne s'appliquait pas dans d'autres.
Senator Fraser: I remember years ago suggesting a similar insertion in a bill that was before us and my suggestion was greeted with pure horror by some of the more eminent persons around the table who said to me that if you write into the law that the Charter applies in some cases you are by inference saying it does not apply in other cases.