Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit implicite
Droit non expressément visé

Traduction de «était visé implicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit implicite [ droit non expressément visé ]

implicit right [ undeclared right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant au fait que le projet de loi vise simplement à réduire un impôt, je crois avoir entendu le sénateur Di Nino nous dire dans son rappel au Règlement que si ce projet de loi était adopté, des chèques seraient tirés sur le Trésor, il y aurait un débit sur le Trésor, ce qui est implicite dans le projet de loi.

As far as this bill being solely a reduction in tax, I think I heard Senator Di Nino tell us in his point of order that if this bill were to pass, the result would be that cheques would go out, a charge on the public treasury, which is implicit in the bill.


La cour a statué que la Alberta Government Telephones, et implicitement toutes les autres grandes compagnies de téléphone, était une entreprise interprovinciale visée à l'alinéa 92.10a) de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu'elle relevait donc de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

It found that Alberta Government Telephones, thereby implicating all the other major telephone companies, was an interprovincial undertaking under paragraph 92.10(a) of the Constitution Act of 1867. AGT was therefore subject to exclusive federal jurisdiction.


Je pense que le gouvernement a baissé les taxes sur les cigarettes parce qu'il ne voulait pas s'attaquer au vrai problème, c'est-à-dire arrêter la distribution de la contrebande sur le territoire qui était visé implicitement par cette nouvelle loi et, plutôt que de s'attaquer aux contrebandiers comme tels, ils se sont attaqués au produit comme tel. Assez facilement, ce produit-là sera remplacé par un autre; ce sera l'alcool, la drogue et la cocaïne.

I think that the government lowered taxes on cigarettes because it did not want to tackle the real problem and stop the distribution of contraband goods on the territory implicitly affected by this bill; instead of dealing with the smugglers themselves, they went after the product. Except that it will be easy to replace that product with another, like alcohol, drugs or cocaine.




D'autres ont cherché : droit implicite     droit non expressément visé     était visé implicitement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

était visé implicitement ->

Date index: 2021-04-26
w