Le sénateur Ringuette : Alors, je suppos
e que l'information précise que je vous demande de fournir au greffier du comité porte sur le nombre de poursuites intentées qui sont le
résultat direct de cette loi, le nombre de condamnations obtenues à la suite de ces poursuites et la somme d'argent récupéré en pénalités pécuniaire
s à la suite de ces condamnations, et ce, pour les cinq dernières an
...[+++]nées.
Senator Ringuette: Then I guess the specific information I ask that you provide to the clerk of this committee is with regard to in, the last five years, the number of prosecutions that are a direct result of this piece of legislation, how many convictions occurred from these prosecutions and how much money in financial penalties was provided through convictions.