Traduction de «décisions de condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision-cadre (2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale) oblige les pays de l’UE à tenir compte des condamnations prononcées dans les autres États membres.
The Framework Decision (2008/675/JHA on taking into account convictions in EU Member States during new criminal proceedings) obliges EU countries to take foreign convictions into account.

Ce dernier aspect a été traité dans la décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, adoptée officiellement par le Conseil JAI le 25 juillet 2008. Ladite décision-cadre établit un principe d'équivalence entre les condamnations pénales rendues par une autorité judiciaire nationale et celles prononcées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings. That framework decision establishes the principle of equivalence between judgements handed down by a national judicial authority and judgements handed down by the judicial authority of another Member State.

1. Les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent ne pas être prises en compte si les faits qui ont servi de base à la condamnation ne constituent pas une infraction pénale dans la législation de l’État membre.
Convictions handed down in another Member State may be disregarded where the underlying facts do not constitute an offence against the criminal law of the Member State.

3. La transmission des informations relatives aux décisions de condamnation comporte également la mention de la durée de conservation de l'inscription de la condamnation dans le registre de l'État membre de condamnation, telle qu'elle résulte de l'application de la législation nationale de l'État membre de condamnation au moment de la transmission de la condamnation à l'État membre de nationalité.
3. The transmission of information on convictions shall also include the length of time the conviction is to remain in the register of the convicting Member State, in accordance with that the convicting Member State's national legislation at the time of transmission to the Member State of the person's nationality.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d’avoir fait l’objet d’une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.
2. Without prejudice to paragraph 1, convictions handed down in another Member State may also be disregarded where the consequence of having been convicted in another Member State on the occasion of new criminal proceedings for different facts is that the person concerned is treated more unfavourably than if the conviction had been handed down by a national court.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.
2. Without prejudice to paragraph 1, convictions handed down in another Member State may also be disregarded where the consequence of having been convicted in another Member State on the occasion of new criminal proceedings for different facts is that the person concerned is treated more unfavourably than if the conviction had been handed down by a national court.

La proposition de décision-cadre adoptée le 17 mars 2005, qui traite de la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, constitue une première matérialisation de l’action annoncée dans le livre blanc.
The proposal for a framework decision adopted on 17 March 2005, which deals with taking account of convictions handed down in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings, constitutes a first step in the implementation of the policy set out in the White Paper.

La proposition prévoit également des motifs obligatoires ou facultatifs autorisant à écarter une décision de condamnation prononcée dans un autre Etat membre, notamment dans l’hypothèse où la prise en compte de cette décision aboutirait à traiter plus mal la personne condamnée dans un autre Etat membre que celle qui aurait été condamnée au niveau national pour des faits identiques.
The proposal also provides mandatory and optional grounds for disregarding convictions handed down in other Member States, in particular if taking them into account would result in persons convicted in other Member States being treated more severely than if they had been convicted at the national level on identical facts.

La Commission a adopté, le 17 mars 2005, une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
On 17 March 2005 the Commission adopted a proposal for a Council Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings.

Le livre blanc procède sur ce point à un inventaire des différentes questions et sera suivi très prochainement d’une proposition de décision-cadre sur la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union, dans les procédures pénales.
The White Paper summarises the list of questions that arise; it will very soon be followed by a framework decision on the consequences of convictions between Member States of the Union in criminal proceedings.