- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, partant du considérant qui veut que la bonne application du droit communautaire n'est pas seulement une évaluation arithmétique de la transposition mais également une appréciation des pratiques quant à son application effective, je voudrais émettre trois remarques quant au rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mrs Grossetête, I should like to make three comments on the report regarding monitoring the application of Community law, taking as my premise the fact that the proper application of Community law is not just an assessment of transposition in arithmetical terms, but also an evaluation of the practices adopted in actually applying it.