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Traduction de «votre rapporteur estime devoir » (Français → Anglais) :

Le temps limité dont elle a disposé pour élaborer son rapport compte tenu de ce calendrier signifie ce rapport couvre l'essentiel des principaux éléments sur lesquels votre rapporteure estime devoir modifier la proposition de la Commission.

The limited time that has been available to draft this report in the light of this time table will imply that this report covers most of the main issues where your rapporteur finds that there is need to amend the commission proposal.


Votre rapporteur estime par conséquent que l'Union n'a pas besoin d'établir une liste des zones de conflit et des zones à haut risque, mais qu'elle doit plutôt procurer aux entreprises un manuel contenant les recommandations qui leur sont nécessaires pour se conformer au devoir de diligence.

Your rapporteur is of the views that the EU should not draw up a list of Conflict-Affected and High Risk Areas, but rather providing companies with the tools they need to do due diligence in a handbook.


C'est très important, parce que j'aimerais attirer votre attention sur la distinction entre le nombre global de réfugiés pris en charge par le Haut Commissariat et le nombre réel de réfugiés qu'il estime devoirtablir dans un tiers pays.

This is very important, because I would like to draw to your attention to the distinction between the bald number of refugees and the actual numbers that the UNHCR designates for resettlement in a third country.


Je suis sûr que vous avez un problème avec ces 3 000 plaintes au sujet des groupes d'autodéfense et des forces armées, et je suis sûr que votre gouvernement.J'estime qu'il est du devoir des Canadiens d'attirer votre attention là-dessus et qu'il est de votre devoir de veiller à ce que la primauté du droit soit rétablie dans votre pays.

I'm sure you do have a problem with the 3,000 complaints involving your your self-defence groups and military and I'm sure your government.I think the responsibility of Canadians in this thing is to point that out, and your responsibility is to ensure that the rule of law is brought back into your nation.


Après avoir décrit les faits, le rapport concluait : « Votre comité estime de son devoir de soumettre cette question à la Chambre afin qu’elle puisse l’étudier, car il y a peut-être eu violation de privilège » (Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, Troisième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 28 avril 1987, fascicule n 25, p. 3).

Having described the events, the Report concluded: “Your Committee feels it is their duty to place these matters before you at this time since privilege may be involved and to give the House the opportunity to reflect on these matters” (Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Third Report, Minutes of Proceedings and Evidence, April 28, 1987, Issue No. 25, p. 3).


Après avoir exposé les faits, le rapport conclut : « Votre Comité estime de son devoir de soumettre cette question à la Chambre afin qu’elle puisse l’étudier, car il y a peut-être eu violation de privilège».

Having described the events, the Report concluded: “Your Committee feels it is their duty to place these matters before you at this time since privilege may be involved and to give the House an opportunity to reflect on these matters”.


Une de vos observations qui m'a pris par surprise et qui m'a donné à réfléchir, c'était votre commentaire au sujet de. Il semble que les gens qui travaillent au bureau de l'accès à l'information à la SRC semblent rendre une décision en vertu de l'article 68.1 en se fondant sur la nature de la question plutôt que de récupérer effectivement l'information et d'examiner cette information à travers la lentille de l'article 68.1, éditer cette information, qu'ils pourraient estimer devoir être protégée en vertu de ce mêm ...[+++]

One of your comments that caught me a little bit off guard and got my mind thinking was your comment in regard to the.It appears that the folks working in the access to information office at CBC seem to be making a decision on section 68.1 based on the nature of the question rather than actually retrieving the information and applying the lens of section 68.1 on the information, redacting that information, which they might feel should be protected under section 68.1, and then releasing the rest of the information to the requester.


Toutefois, votre rapporteur estime devoir suggérer quelques modifications du texte afin d'en améliorer l'efficacité compte tenu de la finalité de réforme de la proposition.

However, your rapporteur would suggest certain changes to make the proposal more effective, given that its objective is reform.


4. Enfin, et en parallèle à l'objet proprement dit de l'accord et aux moyens qui y sont consacrés, le rapporteur estime devoir attirer l'attention sur ce qui lui semble une disproportion manifeste entre les moyens financiers consacrés à son exécution et le montant des dépenses administratives, à la charge des DG respectives, pour la mener à bien.

4. As a final note alongside the substance of the agreement itself and the resources allocated to it, the rapporteur would draw attention to what appears to be a clear disproportion between the volume of financial resources allocated to its implementation and the amount of administrative expenditure, to be met by the relevant DG, which its application will involve.


Votre rapporteur estime que le remplacement d'un devoir d'information national par un devoir d'information communautaire est acceptable en soi.

In itself, your rapporteur considers replacing a national by a Community requirement to provide information as acceptable.




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votre rapporteur estime devoir ->

Date index: 2021-12-29
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