Vertaling van "votre comité estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-Comité des estimations et projections démographiques
Subcommittee on Demographic Estimates and Projections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La conception du président de comité législatif comme président de séance impartial découle d’une recommandation du sixième rapport du Comité Lefebvre, reprise dans le premier rapport du Comité McGrath, au sujet de la mise en place d’un système de comités législatifs: « Votre Comité estime que les comités législatifs doivent être considérés comme des versions réduites du comité plénier [.] [Le] président de séance [est] impartial.
The view of the legislative committee chair as a non-partisan presiding officer stems from a recommendation in the Sixth Report of the Lefebvre Committee, repeated in the First Report of the McGrath Committee, concerning the establishment of a system of legislative committees: “Your Committee believes that Legislative Committees ought to be regarded as smaller versions of the Committee of the Whole House (T)he Deputy Speaker, as the Chairman of Committees, is an impartial presiding officer.

Votre rapporteur estime qu'en tant qu'organe européen démocratiquement élu qui sera appelé ultérieurement à colégiférer sur la proposition de la Commission relative aux exigences de fonds propres (directive CRD 4), le Parlement européen devrait participer au processus de négociation dès ses prémices, et il invite le comité de Bâle et la Commission à prendre les mesures nécessaires à cette fin.
The rapporteur believes that, as the European Parliament is the democratically elected European body who will later on co-legislate on the Commission proposal of the Capital Requirements Directive (CRD 4 Directive), should be involved in the negotiations process at an early stage, and asks the Basel Committee and the Commission to take necessary steps in this respect.

Votre rapporteure n'est pas d'accord pour donner à la Commission un droit de veto à l'égard des candidats proposés à ce poste, et elle estime que le conseil d'administration devrait disposer, en interne, d'un comité de présélection composé de membres des trois institutions, chargé de présenter une liste d'au moins trois candidats au conseil d'administration au complet.
Your rapporteur does not agree with giving the Commission a veto-power over any names to be proposed to the post and considers that the management board should have its internal pre-selection committee composed of members from all three institutions to present a list of at least three candidates to the full board.

Votre rapporteur estime également qu'il convient de faire référence aux règles relatives à la protection des données applicables lorsque les autorités compétentes et les points de contact échangent des données à caractère personnel: la "future" décision cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération judiciaire et de police en matière pénale, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel du 8 novembre 2001 et la recommandation n° (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, même lorsque les données ne font pas l'objet d'un traitement automatisé.
Your rapporteur also thinks that a reference should be made to data protection rules that apply when the competent authorities and the contact points exchange personal data: the ‘future’ Council Framework Decision on the Protection of Personal Data Processed in the Framework of Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters, the Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data is not processed automatically.

Il y a lieu de se féliciter de la mise à jour et de la modification du système des indications géographiques en fonction de l'OMC, ainsi que de la procédure simple et transparente proposée pour la modification des annexes I et III. Le comité du règlement relatif aux boissons spiritueuses a pour tâche d'adapter et de mettre à jour la législation, raison pour laquelle votre rapporteur pour avis estime que l'application de la procédure du comité de réglementation est plus appropriée.
The updating and amendment of the system of geographical designations to bring it into line with the WTO is a positive step, as is the proposal for a simple and transparent procedure for the amendment of Annexes I and III. The task of the spirits regulation committee is to adapt and update legislation, and your draftsman is therefore of the opinion that the regulatory committee procedure is the most appropriate one to use.

18. Pour ce qui est des comités sénatoriaux, votre comité estime que les tiers partis reconnus devraient compter au sein de ces comités un nombre de membres proportionnel à leur nombre de sièges au Sénat.
18. With respect to committees of the Senate, your Committee believes that recognized third parties should receive membership on committees that is proportionate to their standings in the Senate.

Quant au rôle du Comité des régions, votre rapporteur estime qu'il peut être renforcé sans que l'on demande l'attribution - qui poserait de sérieux problèmes - au Comité des régions du "statut" d'institution de l'Union, lequel ferait en quelque sorte voler en éclats le "triangle" communautaire, historique et toujours actuel.
As regards the powers of the Committee of the Regions, your rapporteur believes that these could be increased without seeking EU institution status for the Committee of the Regions, which would raise major questions and difficulties and, to some extent, disrupt the traditional and still valid Community 'triangle'.

Comme certaines différences mineures persistent dans les versions approuvées par votre comité et par le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, votre comité estime que ces différences auraient intérêt à être réglées par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes.
While there continue to be some minor differences in the versions approved by your Committee and the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, your Committee believes that these could best be resolved by the leadership of the Senate and House of Commons.

Comme certaines différences mineures persistent dans les versions approuvées par votre comité et par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, votre comité estime que ces différences auraient intérêt à être réglées par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes.
While there continue to be some minor differences in the versions approved by your Committee and the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, your Committee believes that these could best be resolved by the leadership of the Senate and House of Commons.