Traduction de «conformer au devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]
shall be permitted to conform [ shall conform ]

ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]
be in breach of a duty

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres qui participent à une campagne électorale s’engagent à s’abstenir d’adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité.
Members so participating in electoral campaigns shall undertake to refrain from adopting a position in the course of the campaign that would not be in line with the duty of confidentiality or infringe the principle of collegiality.

Lorsque des informations techniques sont à ce point sensibles qu'il serait inapproprié de les inclure dans la catégorie de la documentation technique précisée dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, les autorités de surveillance du marché devraient conserver la faculté d'accéder à ces informations s'il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs ou grâce à l'enregistrement par les fournisseurs, sur une base volontaire, de parties supplémentaires de la documentation technique dans la base de données sur les produits.
Where some technical information is so sensitive that it would be inappropriate to include it in the category of technical documentation as detailed in delegated acts adopted pursuant to this Regulation, market surveillance authorities should retain the power to access that information when necessary in accordance with the duty of cooperation on suppliers or by way of additional parts of the technical documentation uploaded to the product database by suppliers on a voluntary basis.

Votre rapporteur estime par conséquent que l'Union n'a pas besoin d'établir une liste des zones de conflit et des zones à haut risque, mais qu'elle doit plutôt procurer aux entreprises un manuel contenant les recommandations qui leur sont nécessaires pour se conformer au devoir de diligence.
Your rapporteur is of the views that the EU should not draw up a list of Conflict-Affected and High Risk Areas, but rather providing companies with the tools they need to do due diligence in a handbook.

Lorsqu’un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient, conformément au devoir de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qu’il tienne la Commission informée du déroulement de l’affaire et en particulier qu’il indique en temps utile toutes les étapes importantes de la procédure, qu’il mette à disposition les documents pertinents, qu’il procède à des consultations fréquentes et participe à la délégation dans le cadre de la procédure.
Where a Member State acts as the respondent, it is appropriate that, in accordance with the duty of sincere cooperation referred to in Article 4(3) of the TEU, it keeps the Commission informed of developments in the case and in particular ensures timely information of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, frequent consultations and participation in the delegation to the proceedings.

(16) Lorsqu'un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient, conformément au devoir de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qu'il tienne la Commission informée du déroulement de l'affaire et en particulier qu'il indique en temps utile toutes les étapes importantes de la procédure, mette à disposition les documents pertinents, procède à des consultations et participe à la délégation dans le cadre de la procédure.
(16) Where a Member State acts as respondent, it is appropriate that, in accordance with the duty of sincere cooperation referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union, it keep the Commission informed of developments in the case and in particular ensure timely information of any significant procedural steps, the provision of relevant documents, consultations and participation in the delegation to the proceedings.

1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le 13 janvier 2018, ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by 13 January 2018, to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

(p) "fonderie ou affinerie responsable": toute fonderie ou affinerie qui se conforme au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et dont les rapports vérifiés ont été présentés conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c);
(p) 'responsible smelter or refiner’ means any smelter or refiner that complies with the OECD Due Diligence Guidance and whose audited reports have been submitted in accordance with point (c) of Article 7(1) .

19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;

1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant la directive 2000/46/CE dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre conformément aux régimes de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
1. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Directive 2000/46/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that Member State or in another Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

Il garantit que les commissaires désignés révéleront toute information pertinente, conformément au devoir d’indépendance fixé dans le Traité lui-même.
It ensures that the Commissioners–designate disclose all relevant information in accordance with the duty of independence laid down in the Treaty itself.