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Traduction de «votre rapporteure estime » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur estime par conséquent qu'il faut procéder à une réflexion qui permette de clarifier le débat, les objectifs des différentes parties intéressées, ainsi que le rôle que chacune d'elles devrait remplir.

For this reason your rapporteur believes it necessary to clarify the terms of the problem, the objectives of the various parties involved and the role which each of those parties should play.


Votre rapporteur estime néanmoins qu'il est nécessaire dans un cas de définir une politique spécifique pour le secteur associatif, à savoir lorsque celui-ci joue un rôle de parte-parole de la société civile et se pose en interlocuteur des institutions communautaires.

In one case, nevertheless, your rapporteur recognises a need to establish a specific policy with regard to the non-profit-making sector, namely when it is a spokesman for the general public and consequently offers to act as a discussion partner with the Community institutions.


À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur estime que l'Union peut et doit offrir également un soutien au niveau local et elle propose à cet effet que des mesures de formation et de soutien spécialement destinées aux ONG, sur le modèle de celles qui sont prévues pour les partenaires sociaux, soient prévues dans le cadre du Fonds social européen.

In the light of the above, however, your rapporteur believes that the Union can and must offer support at local level too. In this connection, she would propose that specific training and support measures for NGOs, similar to those provided for the social partners, be laid down within the European Social Fund.


Enfin, votre rapporteur estime indispensable de réitérer la demande que le Parlement européen avait formulée par le passé, à savoir l'application d'un taux de TVA réduit pour les services de proximité non soumis à la concurrence transfrontalière, en particulier si ces services sont assurés à travers des structures relevant du troisième système.

Finally, your rapporteur believes that it is essential to reiterate the request originally made by the European Parliament that a reduced rate of VAT should be laid down in respect of local services not subject to trans-frontier competition, especially where they are provided by third system structures.


Enfin, votre rapporteur estime que la Commission n'accorde pas suffisamment de place dans sa communication à la contribution apportée par les ONG à l'intégration européenne.

Finally, your rapporteur believes that the Communication does not expand sufficiently on the NGOs' contribution to European integration.




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Date index: 2021-07-01
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