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Traduction de «rapporteure estime devoir » (Français → Anglais) :

Le temps limité dont elle a disposé pour élaborer son rapport compte tenu de ce calendrier signifie ce rapport couvre l'essentiel des principaux éléments sur lesquels votre rapporteure estime devoir modifier la proposition de la Commission.

The limited time that has been available to draft this report in the light of this time table will imply that this report covers most of the main issues where your rapporteur finds that there is need to amend the commission proposal.


Votre rapporteur estime par conséquent que l'Union n'a pas besoin d'établir une liste des zones de conflit et des zones à haut risque, mais qu'elle doit plutôt procurer aux entreprises un manuel contenant les recommandations qui leur sont nécessaires pour se conformer au devoir de diligence.

Your rapporteur is of the views that the EU should not draw up a list of Conflict-Affected and High Risk Areas, but rather providing companies with the tools they need to do due diligence in a handbook.


Toutefois, votre rapporteur estime devoir suggérer quelques modifications du texte afin d'en améliorer l'efficacité compte tenu de la finalité de réforme de la proposition.

However, your rapporteur would suggest certain changes to make the proposal more effective, given that its objective is reform.


4. Enfin, et en parallèle à l'objet proprement dit de l'accord et aux moyens qui y sont consacrés, le rapporteur estime devoir attirer l'attention sur ce qui lui semble une disproportion manifeste entre les moyens financiers consacrés à son exécution et le montant des dépenses administratives, à la charge des DG respectives, pour la mener à bien.

4. As a final note alongside the substance of the agreement itself and the resources allocated to it, the rapporteur would draw attention to what appears to be a clear disproportion between the volume of financial resources allocated to its implementation and the amount of administrative expenditure, to be met by the relevant DG, which its application will involve.


Votre rapporteur estime que le remplacement d'un devoir d'information national par un devoir d'information communautaire est acceptable en soi.

In itself, your rapporteur considers replacing a national by a Community requirement to provide information as acceptable.




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rapporteure estime devoir ->

Date index: 2022-04-03
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