Traduction de «votre parlement avait indiqué » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

M. Scott: Vers 1870, le Parlement avait adopté des résolutions indiquant qu'il prenait cette initiative parce que l'exécutif fédéral avait demandé au Parlement impérial de présenter un projet de loi concernant la future Loi constitutionnelle de 1871, portant notamment sur la création de nouvelles provinces.
Mr. Scott: There was a parliamentary resolution in 1871 that was provoked by the federal executive having approached the Imperial Parliament for legislation, which became the Constitution Act, 1871, as we now call it, on the creation of new provinces and so on without prior approval of the Houses of the Parliament of Canada.

Dans ce cas, monsieur le Président, votre prédécesseur devait décider s'il y avait de prime abord matière à question de privilège à propos d'un rapport dans laquelle la vérificatrice générale de l'époque critiquait, entre autres choses, le rapport sur les plans et priorités d'un ministère, et concluait clairement que le Parlement avait été induit en erreur et court-circuité.
In that case, Mr. Speaker, your immediate predecessor was asked to find a prima facie case of privilege in relation to a report of the previous auditor general wherein she offered damning remarks related to, among other things, a department's report on plans and priorities, including pointed conclusions about Parliament having been misled and bypassed.

Le Parlement européen n’a pas indiqué toutes les informations dont il a tenu compte pour appliquer la formule d’évaluation bien que l’offre financière du premier adjudicataire du contrat en cascade ait été le facteur déterminant pour le classement des requérantes en seconde position dès lors que leur offre avait été largement classée en première position au terme de l’évaluation qualitative et que le classement n’a été modifié qu’après la prise en considération du prix.
The European Parliament did not disclose fully the information taken into consideration in order to apply the evaluation formula, although the financial offer of the first cascade contractor was the deciding factor for the ranking of the applicants as second successful tenderer, since the applicants’ offer was ranked largely first in the quality assessment of the tenders and only after the consideration of the price, the rank changed.

Le Parlement avait indiqué en 1977 que cette période temporaire devait durer deux ans ou être prolongée sur l’autorisation du ministre.
That temporary period of time was originally stated by Parliament in 1977 to last two years, or such further period that the minister authorized.

Auparavant, vous avez dit que votre sous-ministre, M. Gladu, qui avait déjà témoigné pour dire qu'il avait approuvé le déménagement, vous avait indiqué que le déménagement coûterait 1 million de dollars et que certains employés en étaient mécontents. Vous avez dit: « Je lui ai demandé s'il voulait que je fasse quelque chose.
Previously you said that your DM, Mr. Gladu, who had previously testified that he approved of the move, told you the move would cost $1 million and upset some employees, and you said, “I asked him whether he wanted me to do something about it.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.
In its Communication to the Council and the European Parliament of 21 May 2003, entitled ‘Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance in the European Union — A Plan to Move Forward’, the Commission indicated that new tailored initiatives should be taken with a view to enhancing shareholders’ rights in listed companies and that problems relating to cross-border voting should be solved as a matter of urgency.

Sur les questions de fonctionnement de l'OMC, votre Parlement avait indiqué un certain nombre de préoccupations.
On the question of the way the WTO operates, your Parliament had expressed certain concerns.

Le 17 janvier 1995, je m'exprimais devant votre Parlement pour indiquer comment je concevais l'exercice du mandat de cette Commission - ce mandat qui s'achèvera aux premiers jours du siècle prochain.
On 17 January 1995 I addressed this House telling you what my plans were for the term of office of this Commission which will end in the opening days of the next century.