Vertaling van "parlement avait indiqué " (Frans → Engels) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

M. Scott: Vers 1870, le Parlement avait adopté des résolutions indiquant qu'il prenait cette initiative parce que l'exécutif fédéral avait demandé au Parlement impérial de présenter un projet de loi concernant la future Loi constitutionnelle de 1871, portant notamment sur la création de nouvelles provinces.
Mr. Scott: There was a parliamentary resolution in 1871 that was provoked by the federal executive having approached the Imperial Parliament for legislation, which became the Constitution Act, 1871, as we now call it, on the creation of new provinces and so on without prior approval of the Houses of the Parliament of Canada.

Le premier ministre avait indiqué en janvier, dans une lettre au premier ministre Wells, que le gouvernement fédéral serait prêt à déposer la résolution au Parlement à la reprise des travaux de la Chambre des communes, mais, fin mai, celle-ci n'avait pas encore eu à se pencher sur la clause 17.
Although the Prime Minister indicated in a January letter to Premier Wells that the federal government would be in a position to table the resolution in Parliament once the House of Commons reconvened, as of late May the Commons had not yet been asked to deal with Term 17.

Le Parlement européen n’a pas indiqué toutes les informations dont il a tenu compte pour appliquer la formule d’évaluation bien que l’offre financière du premier adjudicataire du contrat en cascade ait été le facteur déterminant pour le classement des requérantes en seconde position dès lors que leur offre avait été largement classée en première position au terme de l’évaluation qualitative et que le classement n’a été modifié qu’après la prise en considération du prix.
The European Parliament did not disclose fully the information taken into consideration in order to apply the evaluation formula, although the financial offer of the first cascade contractor was the deciding factor for the ranking of the applicants as second successful tenderer, since the applicants’ offer was ranked largely first in the quality assessment of the tenders and only after the consideration of the price, the rank changed.

Le Parlement avait indiqué en 1977 que cette période temporaire devait durer deux ans ou être prolongée sur l’autorisation du ministre.
That temporary period of time was originally stated by Parliament in 1977 to last two years, or such further period that the minister authorized.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne — Un plan pour avancer», la Commission a indiqué qu’il y avait lieu de prendre un certain nombre d’initiatives spécifiques pour renforcer les droits des actionnaires de sociétés cotées et de résoudre de toute urgence les problèmes liés au vote transfrontalier.
In its Communication to the Council and the European Parliament of 21 May 2003, entitled ‘Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance in the European Union — A Plan to Move Forward’, the Commission indicated that new tailored initiatives should be taken with a view to enhancing shareholders’ rights in listed companies and that problems relating to cross-border voting should be solved as a matter of urgency.

Sur les questions de fonctionnement de l'OMC, votre Parlement avait indiqué un certain nombre de préoccupations.
On the question of the way the WTO operates, your Parliament had expressed certain concerns.

Comme l'avait indiqué le Commissaire Monti devant le Parlement européen, la Commission a été en mesure de se rallier à tous les amendements proposés par le Parlement européen et les a intégrés dans sa proposition modifiée.
As Mr Monti stated before Parliament, the Commission agreed with all the proposed changes and incorporated them into its amended proposal.

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.