Vertaling van "votre nom lentement et dire quel organisme " (Frans → Engels) :

Pourriez-vous prononcer votre nom lentement et dire quel organisme vous représentez?
Could you say your name slowly and the organization you represent?

5) Quel a été en pratique, dans votre État membre, la modification la plus bénéfique que la directive 97/11/CE (c'est-à-dire la directive qui a modifié la directive EIE) ait apportée au processus d'EIE ?
5) In practice in your Member State, what has been the largest beneficial change that Directive 97/11/EC (the Amending EIA Directive) has brought to the EIA process?

En conséquence, nous avons écrit au Bureau du Conseil privé, à titre de l'un des principaux organismes centraux, et nous avons demandé à Kevin Lynch s'il voulait bien donner suite à cette recommandation au nom du gouvernement, ou bien s'il voulait bien nous dire quel ministère ou haut fonctionnaire peut s'en charger au nom du gouvernement fédéral.
Therefore, we wrote to the Privy Council Office, as one of the main central agencies, and asked Kevin Lynch if he would respond to this recommendation on behalf of the government or whether he would indicate which department or official can and will respond on behalf of the federal government.

(46) Existe-t-il un organisme de réglementation dans votre État membre, quel est son statut, quels sont ses compétences et ses pouvoirs à l'égard des différents services de jeu d'argent et de hasard en ligne définis dans le présent livre vert?
(46) Is there a regulatory body in your Member State, what is its status, what are its competences and its scope of action across the on-line gambling services as defined in this Green Paper?

Je voudrais, ce matin, vous donner la chance de nous dire quels changements il faudrait apporter d'après vous à votre organisme ou à la Loi sur les produits antiparasitaires pour que nous puissions améliorer certaines choses et accélérer le processus d'homologation sans nuire à la santé et à l'environnement (0935) Mme Claire Franklin: Les commentaires et les statistiques que je vous ai présentés sont ceux que nous avons en main.
I want to give you a chance this morning to tell us what changes you feel need to be made in your department or to the Pest Control Products Act so that we can improve some of these things and accelerate the registration process without damaging health and environmental issues (0935) Dr. Claire Franklin: The comments and statistics I presented are the ones we have.

La directive 85/611/CEE concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a instauré un régime d'"agrément unique" pour ces organismes (c'est-à-dire qu'une fois qu'un fonds harmonisé est agréé dans un État membre, il peut commercialiser ses parts dans n'importe quel autre État membre sur la seule base d'une notification).
Directive 85/611/EEC on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS) established a "single licence" regime for collective investment undertakings (i.e. once a harmonised fund) (UCITS) is authorised in one Member State, it may market its units to any other Member State on the sole basis of a notification).

1. «Autorisez-vous [État membre], sur votre territoire, la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé , comme le permet l’article 4, paragraphe 1 ?Dans l’affirmative, veuillez indiquer l’article de la législation nationale qui s’applique et quels modules de l’évaluation de la conformité les organismes agréés peuvent utiliser, si ce ne sont pas tous ceux visés à l’article 4, paragraphe 4».
1. “Do you [Member State] authorise, in your territory, the placing on the market, transport and putting into service by users, of the receptacles the conformity of which has been assessed by an approved body, as permitted in Article 4(1)? If so, please indicate the relevant article of your legislation and indicate which modules of conformity assessment these approved bodies are recognised to use, if they are not all those referred in Article 4(4)”.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

À l'exception du travail qu'effectue le vérificateur général dans tous les ministères sur les questions fondamentales de probité et d'optimisation des ressources, pouvez- vous me dire quels sont les mécanismes prévus pour veiller à ce que vos processus internes et vos données scientifiques soient révisés par des gens de l'extérieur qui ne font pas partie de la structure de votre organisme et qui n'ont pas d'intérêt direct dans votre performance?
Aside from the work that the Auditor General does across all government departments from time to time on the core questions of probity and value for money, can you share with me what your processes are to ensure that your internal processes and the good science are externally reviewed by people who have no stake in your success or in the structure of your operation?