Votre comité estime que, pour les personnes qui sont mises en accusation, mais qui n'ont pas été déclarées coupables, cette mesure pourrait avoir un effet particulièrement grave et prolongé sur l'expression, en raison notamment de l'incertitude qu'elle créerait d'emblée quant au droit d'auteur éventuel, du seul fait de la mise en accusation.
Your Committee finds that for those charged but not convicted, this measure could have a particularly severe and prolonged inhibiting effect on expression, owing to uncertainty over eventual copyright ownership arising from the charge itself.