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Traduction de «votre décision cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, il y a eu un tirage entre le moment où vous avez rendu votre décision, le 8 février, lorsque vous avez déclaré que le projet de loi C-206 devait être repoussé du haut jusqu'au bas de la liste de priorités en attendant l'avis du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et aujourd'hui, c'est-à-dire après que le comité ait discuté de la question et présenté son rapport, après que vous ayez rendu une décision finale selon laquelle il me fallait à nouveau réunir le nombre de signatures nécessaire et après ...[+++]

However, between the time you made your ruling on February 8, in which you said that Bill C-206 should be dropped from near the top to the bottom of the order of precedence while you awaited the advice of the Standing Committee on Procedures and House Affairs, and now after the committee has debated, after it has reported and after you have made the final ruling that I should again get the seconders to my bill, and my getting those seconders, there has been a draw.


Cependant, votre rapporteur a proposé d'introduire un nouvel article afin de protéger le droit des deux parties d'être informées d'une décision contraignante et de choisir de l'accepter ou non.

However, your rapporteur has proposed an additional Article in order to protect the right of both parties to be informed of and choose whether to accept a binding decision.


Cependant, la portée de la proposition de la Commission est limitée, c'est pourquoi votre rapporteur propose que la clause de révision couvre également une éventuelle extension à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions.

However, what the Commission has proposed is limited in scope and, for this reason, your rapporteur has proposed that the review clause also cover a possible future extension to jurisdiction and recognition and enforcement of judgments.


Cependant, nous devons faire preuve à l'endroit de la présidence, en tout temps, du respect que commande le poste. Il est plutôt ironique que le député remette en question votre décision sur une question pour laquelle il demandait justement du respect.

It is rather ironic that the hon. member questions your decision on an issue on which he has asked for respect.


Cependant, dans votre décision du 14 mars 2008, dans laquelle vous avez exprimé votre inquiétude au sujet des comités qui outrepassaient leur mandat du fait, selon vos propres mots, de la « tyrannie de la majorité », vous avez déclaré ce qui suit:

However, in your ruling on March 14, 2008, in which you expressed your concerns over committees exceeding their mandates through, in your own words, “tyranny of the majority”, you stated:


L'hon. Eleni Bakopanos: Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision; cependant, vous avez aussi dit, vers la fin, qu'il faut mettre les députés en garde en ce qui concerne la portée de leurs propos.

Hon. Eleni Bakopanos: Mr. Speaker, I thank you for the ruling, but at the same time you did say at the end that we must caution hon. members in terms as to the extent.


Votre rapporteur s'interroge cependant sur la décision de la Commission d'opter pour un acte modificatif élargissant le programme "Hercule I", plutôt que d'abroger la décision n° 804/2004/CE et d'adopter un nouveau programme pour la période du cadre financier pluriannuel (CFP).

But it is not clear to your draftsman why the Commission opted for the technique of an amending act extending the "Hercule I -programme" instead of repealing Decision No 804/2004/EC and adopting a new programme for the period of the new Multi-annual Financial Framework (MFF).


Cependant, votre rapporteur diverge profondément en ce qui concerne tant la forme juridique retenue, à savoir la "décision", que la base juridique choisie par la présidence en exercice du Conseil en vue de réglementer la matière objet de son initiative, soit l'article 29 et l'article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE.

However, your rapporteur openly disagrees both with the choice of legal method – i.e. a decision –and with the legal bases chosen by the current Council Presidency to regulate the subject of its Initiative, namely Articles 29 and 30(1)(a) of the Treaty on European Union.


Cependant, votre rapporteur pour avis émet des doutes sur le point de savoir s'il était nécessaire de différer la présentation de la proposition de la Commission de six mois après la décision d'interrompre la mise en oeuvre de l'accord.

Nevertheless, your draftsperson doubts if it was necessary to delay the presentation of a Commission proposal six month after its decision to interrupt the implementation of the agreement.


Cependant, j'ai écouté votre mémoire et vous appuyez la décision de supprimer le pouvoir discrétionnaire du Code criminel, alors qu'elle est conservée dans votre propre loi.

However, in listening to your statement, you support the fact that we remove that discretion from the Criminal Code, yet you have it in your own legislation.




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votre décision cependant ->

Date index: 2022-06-20
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