Traduction de «rendu votre décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu de décisions [ DS,ROD | feuille de décision ]
decision sheet [ DS | record of decisions | decision record ]

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours
department which has made the decision from which the appeal is brought

compte rendu des décisions du Cabinet
Cabinet record of decisions

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il y a eu un tirage entre le moment où vous avez rendu votre décision, le 8 février, lorsque vous avez déclaré que le projet de loi C-206 devait être repoussé du haut jusqu'au bas de la liste de priorités en attendant l'avis du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et aujourd'hui, c'est-à-dire après que le comité ait discuté de la question et présenté son rapport, après que vous ayez rendu une décision finale selon laquelle il me fallait à nouveau réunir le nombre de signatures nécessaire et après que je les aie réunies.
However, between the time you made your ruling on February 8, in which you said that Bill C-206 should be dropped from near the top to the bottom of the order of precedence while you awaited the advice of the Standing Committee on Procedures and House Affairs, and now after the committee has debated, after it has reported and after you have made the final ruling that I should again get the seconders to my bill, and my getting those seconders, there has been a draw.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais simplement soumettre respectueusement à votre attention le fait que, par rapport à la décision que vous venez de rendre, c'est-à-dire de reporter à plus tard la décision quant à la suggestion qui a été formulée par le leader du gouvernement à la Chambre quant à l'incident qui s'est produit cet après-midi, que la Présidence avait déjà rendu une décision sur un incident analogue en début d'après-midi où on avait demandé de cesser d'interrompre un de nos collègues.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Speaker, I would simply like to respectfully draw your attention, in connection with your decision to delay a ruling on the suggestion by the government House leader regarding this afternoon's incident, to the fact that the Chair made a ruling on a similar incident early this afternoon when we called for an end to the interruption of our colleague.

Un instant. Nous n'avons pas eu la possibilité de débattre de la motion car vous avez rendu votre décision avant que quiconque puisse débattre de quoi que ce soit, et notre seule solution a donc été de contester votre décision.
We don't have an opportunity to debate the motion itself because you're ruling before anybody gets to debate anything, and then our only alternative is to challenge the chair.

Votre rapporteur approuve la décision rendue par la Cour dans l'affaire Wallentin-Herrmann selon laquelle, en règle générale, les problèmes techniques ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
The rapporteur agrees with the Court’s decision in the Wallentin-Herrmann case that – as a general rule – technical defects do not represent exceptional circumstances.

Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.
If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court, you can request in this form that the court, after having delivered a decision in your favour, issues a certificate concerning that judgement.

Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.
If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court/tribunal, you can request in this form that the court/tribunal, after having made a decision in your favour, issue a certificate concerning that judgment.

Le Parlement a le droit et le devoir de protéger ses députés, faute de quoi, Monsieur le Président, vous ou tout autre député de cette Assemblée courriez le risque d’être déchu de votre statut de député européen en conséquence d’une décision arbitraire rendue par une autorité nationale ou un tribunal national.
Parliament has the right and the duty to protect its Members. If we do not do so, Mr President, we shall be exposed to a situation in which, as a result of an arbitrary decision by a national authority or national court, you or any other Member of this Parliament can have their status as MEP taken away.

- (EN) Monsieur le Président, vous avez invoqué un article dont j’ignorais l’existence lorsque vous avez rendu votre décision quant aux rappels au règlement de MM. Wieland et Van Orden.
– Mr President, you cited a Rule that I did not know existed when you made your ruling on the points of order by Mr Wieland and Mr Van Orden.

Vous avez rendu votre décision et il persiste à remettre votre autorité en question.
You have made your ruling and he persists in challenging your authority.

Je vous rappelle respectueusement que, la semaine dernière, la Présidence a rendu une décision à l'effet que les députés qui ont sur leur pupitre des drapeaux du Canada, tant et aussi longtemps que vous n'avez pas rendu votre décision, ne se verront pas reconnaître le droit de parole.
May I respectfully remind you that, last week, the Chair ruled that members with a flag on their desk would not be recognized so long as you had not made your ruling.