Vertaling van "voir qu'il avait renvoyé cette " (Frans → Engels) :

On a pu voir qu'il avait renvoyé cette cause à la Cour suprême.
We saw that the government pursued this case all the way to the Supreme Court.

En consultant le hansard pour voir comment il avait voté, j'ai constaté que le député avait voté non sur cette question.
I noticed when I looked at Hansard and at the voting record of the hon. member that he voted nay on that issue.

La demande de cette institution visait, à titre principal, à voir déclarer irrecevable le recours de Kendrion NV qui lui avait été signifié en tant que partie défenderesse et par lequel cette société entendait faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi en raison du non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable dans l’affaire T-54/06, Kendrion/Commission.
The application of that institution sought, primarily, a declaration of inadmissibility in respect of Kendrion NV’s action, which had been served on the CJEU as defendant, by which that company sought to engage the non-contractual liability of the European Union in order to obtain compensation for the damage which it claims to have suffered as a result of the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time in Case T-54/06 Kendrion v Commission.

Cette garantie avait été octroyée pour un nouveau prêt de 40 millions EUR qui avait également pour objet le rééchelonnement de prêts accordés à la société sur la période allant d’août 2008 à février 2009 [voir considérant 22, point a)].
The latter was granted for a new loan of EUR 40 million, also aiming at financing the rescheduling of the loans granted to the company in the period August 2008-February 2009 (see recital 22(a)).

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

Cette charte (voir annexe), qui avait été annoncée en 2003 dans le programme d'action européen en matière de sécurité routière, vise à intégrer la société civile dans les efforts en vue d'atteindre l'objectif communautaire d'une réduction de moitié du nombre de tués sur les routes d'ici 2010.
Announced in 2003 in the European Road Safety Action Programme, the purpose of the Charter (see annex) is to integrate civil society in the endeavour to reach the EU target of halving the number of road deaths by 2010".

Dans cette affaire parallèle, la Cour avait renvoyé à la "règle du revenu", un texte du 18e siècle interdisant aux États-Unis de percevoir des recettes fiscales pour d'autres pays.
In a parallel Canadian case the ruling referred to what is known as the revenue rule, an eighteenth-century rule forbidding the USA from collecting taxes for other States.

Cette proposition a estimé à 40,8 milliards d'euros le coût total du "paquet élargissement", chiffre très proche de celui que la Commission avait initialement envisagé (voir plus haut).
The offer put the total cost of the enlargement package at EUR 40.8 billion, very near the figure initially proposed by the Commission (see above).

Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].
Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.

Avant l'audience, Lul avait renvoyé le garçon en Suède, le père voulant apparemment le voir.
Prior to the hearing, Lul had to send the boy back to Sweden because apparently the father wanted to see the child.