Traduction de «avait renvoyé cette » (Français → Anglais) :

On a pu voir qu'il avait renvoyé cette cause à la Cour suprême.
We saw that the government pursued this case all the way to the Supreme Court.

En outre, cette décision révélait que M. Arslan avait déjà été interpellé, au cours de l’année 2009, sur le territoire grec en possession d’un faux passeport et que, par la suite, il avait été renvoyé dans son pays d’origine et avait été introduit dans le système d’information Schengen comme une personne faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États de l’espace Schengen pour la période comprise entre le 26 janvier 2010 et le 26 janvier 2013.
The decision also stated that Mr Arslan had already been stopped in 2009 for questioning in Greece in possession of a false passport, and had then been returned to his country of origin and registered in the Schengen Information System as a person to be refused entry into States in the Schengen area from 26 January 2010 to 26 January 2013.

Le 14 juin 2010, le président du Parlement européen a annoncé, en séance plénière, qu’il avait reçu de la part de M. Gollnisch une demande de défense de son immunité et, a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques du Parlement pour l’examiner sans délai et présenter une proposition de décision, recommandant l’adoption ou le rejet de la demande de la défense de l’immunité.
On 14 June 2010, the President of the European Parliament announced, during a plenary session, that he had received from Mr. Gollnisch a request for defence of his immunity and that he referred that request to the Legal Affairs Committee of the European Parliament for it to be examined without delay and for a proposal for a decision to be made, either recommending the adoption or the rejection of the request for defence of his immunity.

La Grèce s'étant abstenue de communiquer ces renseignements, la Commission a renvoyé la Grèce devant la Cour de Justice et, le 14 avril 2005, cette dernière a confirmé que la Grèce avait manqué à son obligation de mettre en oeuvre la directive.
As Greece did not do so, the Commission referred Greece to the Court of Justice and on 14th April 2005, the Court of Justice confirmed that Greece had failed to fulfil its obligation to implement the Directive.

Dans cette affaire parallèle, la Cour avait renvoyé à la "règle du revenu", un texte du 18e siècle interdisant aux États-Unis de percevoir des recettes fiscales pour d'autres pays.
In a parallel Canadian case the ruling referred to what is known as the revenue rule, an eighteenth-century rule forbidding the USA from collecting taxes for other States.

Au cours de la séance du 24 octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication,TXTOBJ@OBJ@ pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens.
At the sitting of 24 October 1997 the President of Parliament announced that he had referred this report to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy and the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for their opinions.

Au cours de la séance du 14 juillet 1997, le Président du Parlement a annoncé qu"il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et pour avis, à la commission de la politique régionale.
At the sitting of 14 June 1997 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and to the Committee on Regional Policy for its opinion.

Au cours de la séance du 5 novembre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu"il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et à la commission des droits de la femme.
At the sitting of 5 November 1997 the President of Parliament announced that he had referred the communication to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy and the Committee on Women's Rights for their opinions.

Au cours de la séance du 18 juillet 1997, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé cette demande, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, aux commission concernées.
At the sitting of 18 July 1997 the President of Parliament announced that he had referred this request to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible, and to the committees concerned for their opinions.

Au cours de la séance du 18 avril 1996, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, à la commission juridique et des droits des citoyens, à la commission des affaires sociales et de l'emploi et à la commission des droits de la femme (3 juillet 1996).
At the sitting of 18 April 1996 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy as the committee responsible and to the Committee on Budgets, the Committee on Research, Technological Development and Energy, the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, the Committee on Social Affairs and Employment and the Committee on Women's Rights (3 July 1996) for their opinions.