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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Conseiller des législateurs
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
Influencer les législateurs
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Volonté du législateur

Vertaling van "législateur avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators




contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes




volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les législateurs de Hong Kong, toutes tendances politiques confondues, ont exprimé leur soutien à l'activiste chinois emprisonné, Zhao Lianhai, qui avait appelé, en Chine continentale, les parents d'enfants victimes du lait contaminé à la mélamine à se regrouper pour demander réparation.

Hong Kong lawmakers from across the political spectrum voiced support for jailed Chinese activist Zhao Lianhai, who organised a parents' group to seek compensation for children affected by melamine-tainted milk in the Mainland.


Le législateur avait l’intention de porter la durée maximale prévisible possible pour le détachement de douze à vingt-quatre mois.

The intention of the legislator was to extend the maximum possible anticipated period of posting from 12 months up to 24 months.


Ensuite, il ressort d’une lecture globale de l’article 3, paragraphe 2, que le législateur avait en principe pour intention de limiter la zone frontalière à 30 kilomètres.

In the second place, it is apparent from Article 3(2) read as a whole that the intention of the legislator was in principle to limit the local border area to 30 kilometres.


Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.

The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.


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Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.


Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.


Je vous donne un exemple que vous avez vous-même, Monsieur Pohjamo, mentionné : vous avez rappelé très justement qu'il a fallu entre huit et douze mois en moyenne pour mener à bien les négociations sur les documents de programmation, alors que le législateur avait prévu de le faire en cinq mois.

I shall give an example that you yourself, Mr Pohjamo, mentioned. You quite rightly pointed out that the negotiations on the programme documents took an average of eight to twelve months to complete, instead of the five months scheduled by the legislator.


Pour ce qui est des fonds structurels, le législateur avait prévu que des difficultés pouvaient survenir dans l'exécution du programme au cours de la première année et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'accord interinstitutionnel prévoit la possibilité de transférer des crédits à l'exercice suivant.

Those who legislated for the Structural Funds had indeed already foreseen the possible difficulties in implementing the programme in its first year, and it is for that reason that the Interinstitutional Agreement provides for the option of transferring funds to subsequent years.


(113) Le législateur avait déjà souligné la nécessité de conserver l'affectation précise du "Landeswohnungsbauvermögen" (fonds d'aide au logement du Land), d'en garantir la substance et de maintenir les instruments de la politique de construction de logements.

(113) The legislative initiative in question already laid down that the resources of the Land housing promotion fund would have to remain earmarked, that its substance would have to be secured and that the instruments for housing promotion would have to be maintained.


Ainsi, lors de l'adoption de la directive 98/44/CE, le 6 juillet 1998, il avait semblé utile au législateur européen d'insérer au sein de cette directive, différents rapports que la Commission devait soumettre au Conseil et au Parlement européen.

When Directive 98/44/EC was adopted on 6 July 1998, the European legislator considered it useful to incorporate into it various reports to be submitted by the Commission to the Council and the European Parliament.




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législateur avait ->

Date index: 2021-07-29
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