Vertaling van "cour avait renvoyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer en cours de période probatoire [ renvoyer en cours de stage | renvoyer au cours du stage ]
reject on probation

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

renvoyé en période de probation [ renvoyé en cours de stage ]
rejected on probation

renvoyer à la cour
refer to the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est en juillet 2003 que le gouvernement avait renvoyé son avant-projet de loi à la Cour suprême du Canada.
It was in July 2003 that the government referred its draft bill to the Supreme Court of Canada.

Dans cette affaire parallèle, la Cour avait renvoyé à la "règle du revenu", un texte du 18e siècle interdisant aux États-Unis de percevoir des recettes fiscales pour d'autres pays.
In a parallel Canadian case the ruling referred to what is known as the revenue rule, an eighteenth-century rule forbidding the USA from collecting taxes for other States.

L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Madame la Présidente, la semaine dernière, la Cour suprême a dit que le projet de loi que lui avait renvoyé le gouvernement du Canada protège le droit des couples de même sexe à se marier civilement.
Hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Madam Speaker, last week the Supreme Court ruled that the draft legislation referred to it by the Government of Canada upholds the right of same sex couples to civil marriage.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

Cependant, comme tous n'ont pas reconnu l'ensemble des lacunes que la Commission avait identifiées, celle-ci a renvoyé plusieurs affaires devant la Cour de justice [13].
However, as not all of the deficiencies pointed out by the Commission were recognised by the Member States, the Commission referred several cases to the Court of Justice [13].

J'aurais proposé un amendement n'eut été du fait que de nombreux groupes ont déclaré que, parce que nous avons été saisis du projet de loi très tard au cours de notre session, un amendement aurait retardé l'entrée en vigueur des dispositions justes et équitables du projet de loi C-23, si on l'avait renvoyé à la Chambre des communes.
In fact, I would have moved an amendment but for the fact that many groups said that, because the bill came to us so late in our session, an amendment would have delayed the very just and fair provisions within Bill C-23 if it was returned to the House of Commons.

Au cours de la séance du 20 septembre 1995 le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par M. Tindemans et autres, sur le renforcement de l'efficacité des actions communes (B4-1073/95), pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et pour avis, à la commission des budgets et à la commission institutionnelle .
At the sitting of 20 September 1995 the President of the European Parliament announced that he had forwarded the proposal for a recommendation to the Council by Mr Tindemans and others, on enhancing the effectiveness of joint action (B4-1073/95) to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy as the committee responsible, and to the Committee on Budgets and the Committee on Institutional Affairs for their opinions.

Au cours de la séance du 15 février 1995, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de résolution déposée, conformément à l'article 45 du règlement, par Mme COLLI COMELLI et M. DANESIN, au nom du groupe Forza Europa, sur l'amélioration de la législation sur l'adoption, à la commission juridique et des droits des citoyens, pour examen au fond.
At the sitting of 15 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the motion for a resolution on improving the adoption laws, tabled pursuant to Rule 45 of the Rules of Procedure by Mrs Colli Comelli and Mr Danesin, on behalf of the Forza Europa Group, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights as the committee responsible.

En gros, si l'affaire Grant a eu une telle influence sur les dispositions adoptées par la suite, c'est surtout qu'il convenait d'éclairer certains aspects de la procédure, car la Cour d'appel de la cour martiale avait renvoyé l'accusé à un procès sommaire.
The genesis of the Grant issue, and why it was in the legislation in particular, was simply in terms of providing clarity because the Court Martial Appeal Court had ordered the matter back to summary trial.