Vertaling van "voies et moyens étudiait ensuite " (Frans → Engels) :

Le Comité des voies et moyens étudiait ensuite les résolutions visant à autoriser les dépenses à partir du Fonds du revenu consolidé (le Trésor) ; une fois que ces résolutions avaient fait l’objet d’un rapport et avaient été adoptées par la Chambre, un projet de loi de crédits fondé sur ces résolutions était déposé .
The Committee of Ways and Means would subsequently consider resolutions to authorize the expenditures from the Consolidated Revenue Fund; once the resolutions were reported from the Committee of Ways and Means, and concurred in by the House, an appropriation bill based on the resolutions would then be introduced in the House.

En 1968, la Chambre décida d’abolir le Comité des voies et moyens afin de supprimer le rôle de ce dernier dans l’examen des résolutions autorisant des prélèvements sur le Trésor par suite de l’adoption des crédits, et afin d’éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, lesquels avaient lieu d’abord sur la motion portant formation du Comité des voies et moyens, et ensuite au sein du Comité des voies et moyens, puis de nouveau aux diverses étapes des projets de loi connexes .
In 1968, the House agreed to abolish the Committee of Ways and Means, to do away with the Committee’s role in considering resolutions to authorize any withdrawals from the Consolidated Revenue Fund following the adoption of Supply, and to eliminate the repetitive process of debating Budget proposals initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, again in the Committee of Ways and Means, and yet again during the various stages of the bills subsequently introduced.

Mais ensuite, lorsque la Commission propose que l’on transfère du troisième pilier au premier pilier certaines compétences en matière de justice et de police, je ne vois toujours pas d’unanimité de la part des États membres concernant ce projet et les moyens nécessaires pour le mener à bien.
But then, when the Commission suggests transferring certain competences regarding justice and the police from the third pillar to the first, I still see no unanimity from the Member States concerning this project and the resources necessary to run it properly.

Ainsi, nous pourrons explorer des voies et des moyens de renforcer davantage la contribution de l’Union européenne à la mise en œuvre de la résolution 1244, en prenant intégralement en considération le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d’association ainsi que l’importance de la mise en œuvre effective du principe "des règles d’abord, un statut ensuite".
This will explore ways and means of further enhancing the European Union's contribution to the implementation of resolution 1244, taking full account of the stabilisation and association process tracking mechanism and the importance of the effective implementation of the 'standards before status' benchmarks.

Je soutiens que si la Chambre adopte la politique budgétaire du gouvernement et ensuite une motion de voies et moyens qui conduit à un projet de loi, ce projet de loi ne peut pas être soumis à une procédure qui aurait pour effet de le modifier de manière à le rendre différent de ce que prévoyait la motion de voies et moyens.
I would argue that if the House adopts the budgetary policy of the government and then adopts a ways and means motion which leads to a bill, that bill cannot and should not be subject to a process that could alter the bill in such a way that it would be different from the ways and means motion.

Toutefois, étant donné que la plupart des députés ont l'impression que nous allons voter d'abord sur la motion de voies et moyens no 29, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que nous commencions par voter sur la motion de voies et moyens no 29; nous suivrons ensuite l'ordre des travaux et nous mettrons fin à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-54.
However, given that most members are under the impression we will be voting first on ways and means Motion No. 29, I think you would find unanimous consent that we commence with voting on ways and means Motion No. 29 and then follow on the order and terminate with third reading stage of Bill C-54.

Dans son rapport, le comité spécial recommandait l’abolition du Comité des voies et moyens, d’abord pour supprimer une étape superflue des travaux des subsides et, ensuite, pour éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, qui avaient lieu d’abord sur la motion portant formation en Comité des voies et moyens, ensuite en Comité des voies et moyens et, de nouveau, aux diverses étapes d’étude des projets de loi fondés sur les propositions.
The committee’s report recommended abolishing the Committee of Ways and Means, first to eliminate a superfluous stage in relation to Supply, and second, to eliminate the repetitive process of the budget proposals being debated initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, debated again in the Committee of Ways and Means and again during the various stage of the bills introduced on the proposals.