Traduction de «comité des voies et moyens étudiait ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des voies et moyens
committee of ways and means

comité du budget | comité des finances | comité des voies et moyens
ways and means | committee

Comité des voies et moyens
Committee of Ways and Means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité des voies et moyens étudiait ensuite les résolutions visant à autoriser les dépenses à partir du Fonds du revenu consolidé (le Trésor) ; une fois que ces résolutions avaient fait l’objet d’un rapport et avaient été adoptées par la Chambre, un projet de loi de crédits fondé sur ces résolutions était déposé .
The Committee of Ways and Means would subsequently consider resolutions to authorize the expenditures from the Consolidated Revenue Fund; once the resolutions were reported from the Committee of Ways and Means, and concurred in by the House, an appropriation bill based on the resolutions would then be introduced in the House.

En 1968, la Chambre décida d’abolir le Comité des voies et moyens afin de supprimer le rôle de ce dernier dans l’examen des résolutions autorisant des prélèvements sur le Trésor par suite de l’adoption des crédits, et afin d’éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, lesquels avaient lieu d’abord sur la motion portant formation du Comité des voies et moyens, et ensuite au sein du Comité des voies et moyens, puis de nouveau aux diverses étapes des projets de loi connexes .
In 1968, the House agreed to abolish the Committee of Ways and Means, to do away with the Committee’s role in considering resolutions to authorize any withdrawals from the Consolidated Revenue Fund following the adoption of Supply, and to eliminate the repetitive process of debating Budget proposals initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, again in the Committee of Ways and Means, and yet again during the various stages of the bills subsequently introduced.

Dans certains cas, si la motion prévoyait que la Chambre se constitue en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, elle pouvait faire l’objet d’un débat; dans d’autres cas, la Chambre se constituait en comité sans mise aux voix (Une modification des règles de la Chambre adoptée en 1913 stipulait que si l’ordre du jour prévoit la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens un jeudi ou un vendredi, le Président quitte le fauteuil d’office (Journaux du 23 avril 1913, p. 546-548)).
In some instances, if the motion was for the House to resolve itself into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, it was debatable; in other instances, the House would resolve itself into Committee without putting the question (In 1913, the House had adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9)).

Mais il y a aussi le Comité des voies et moyens. En fait, le Comité des voies et moyens est l'équivalent du Comité des finances chez nous, puisque c'est lui qui approuve les budgets, etc.
The ways and means committee is equivalent to the finance committee in the fact that it approves budgets and so on.

Nous devons nous assurer ensuite une gouvernance plus forte, rassemblée, en essayant ensemble tous nos instruments de coordination: Europe 2020, le pacte de stabilité et de croissance, le rapport et l’évaluation simultanés, pour rassembler les moyens et les buts; l’apport du comité européen du risque systémique pour garantir la stabilité financière globale; les réformes structurelles; les mesures d’accroissement de la compétitivité; les développements macroéconomiques - le tout rassemblé pour nous sortir de la crise et nous mettre fermement sur la voie de la croissance intelligente, durable et inclusive.
Then we must ensure stronger, joined-up governance by tying all our coordination instruments together: Europe 2020 and Stability and Growth Pact reporting and evaluation, carried out simultaneously, to bring the means and aims together; input from the European Systemic Risk Board to ensure overall financial stability; structural reforms; measures to increase competitiveness; macroeconomic developments – all coming together to get us out of the crisis and firmly on the road to smart, sustainable and inclusive growth.

Ensuite, la réévaluation permanente des autorisations doit se poursuivre au moyen d'une procédure transparente faisant appel à un programme d'évaluation adopté selon la procédure de comité.
Thereafter, the rolling review of authorisations should continue by way of a transparent procedure in accordance with an evaluation programme to be adopted by comitology procedure.

Mais ensuite, lorsque la Commission propose que l’on transfère du troisième pilier au premier pilier certaines compétences en matière de justice et de police, je ne vois toujours pas d’unanimité de la part des États membres concernant ce projet et les moyens nécessaires pour le mener à bien.
But then, when the Commission suggests transferring certain competences regarding justice and the police from the third pillar to the first, I still see no unanimity from the Member States concerning this project and the resources necessary to run it properly.

Ainsi, nous pourrons explorer des voies et des moyens de renforcer davantage la contribution de l’Union européenne à la mise en œuvre de la résolution 1244, en prenant intégralement en considération le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d’association ainsi que l’importance de la mise en œuvre effective du principe "des règles d’abord, un statut ensuite".
This will explore ways and means of further enhancing the European Union's contribution to the implementation of resolution 1244, taking full account of the stabilisation and association process tracking mechanism and the importance of the effective implementation of the 'standards before status' benchmarks.

Il est clair, dans ce cadre, que la révision de la directive sur les comités d'entreprise est un moyen essentiel pour retrouver les voies de cette crédibilité.
The revision of the Directive on European Works Councils is obviously a crucial way of clawing back this credibility.

Dans son rapport, le comité spécial recommandait l’abolition du Comité des voies et moyens, d’abord pour supprimer une étape superflue des travaux des subsides et, ensuite, pour éliminer le processus répétitif des débats sur les propositions budgétaires, qui avaient lieu d’abord sur la motion portant formation en Comité des voies et moyens, ensuite en Comité des voies et moyens et, de nouveau, aux diverses étapes d’étude des projets de loi fondés sur les propositions.
The committee’s report recommended abolishing the Committee of Ways and Means, first to eliminate a superfluous stage in relation to Supply, and second, to eliminate the repetitive process of the budget proposals being debated initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, debated again in the Committee of Ways and Means and again during the various stage of the bills introduced on the proposals.