Traduction de «motion de voies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens
notice of ways and means motion

avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]
notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

Avis de motion de voies et moyens et document d'information
Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure; je vois des calicots de l’autre côté de l’hémicycle.
- Madam President, on a point of order, I see over on the other side of the room that there are political posters displayed in the Chamber.

- (EN) Monsieur le Président, quel que soit le bien-fondé des remarques de M. Karim, je ne vois pas en quoi son intervention peut être considérée comme une motion de procédure.
- Mr President, irrespective of the merits of Mr Karim’s remarks, I fail to see how that was a point of order.

Quant à la motion déposée par nos missionnaires philanthropes concernant la gratuité des services postaux pour les malvoyants, personnellement, je ne vois pas pourquoi des personnes en bonne santé dont la vision est altérée devraient envoyer leur courrier gratuitement aux frais du contribuable.
On the motion tabled by our philanthropic missionaries regarding free postal services for the visually impaired, I personally do not see why wealthy people with impaired vision should send their mail free of charge at the taxpayer’s expense.

À cela, j’ajouterai aujourd’hui que je considère cette motion indigne d’êtres humains honnêtes et que j’y vois un acte politiquement transparent d’opposition à l’intégration de notre continent.
To that, I would add today that I regard this motion as unworthy of decent human beings and as a politically transparent act of opposition to the integration of our continent.

- Il est tout à fait clair qu’il ne s’agit pas de motions de procédure, mais plutôt d’explications sur l’attitude adoptée par certains députés par rapport au problème que nous examinons. Je ne vois donc aucune raison de continuer à donner la parole pour des motions de procédure.
It has become perfectly clear that these are not points of order, but rather explanations of the attitudes of each Member towards the issue we are dealing with and I therefore see no need or reason to continue giving the floor for points of order.

Premièrement, «Le discours du budget»; deuxièmement, «Le budget en bref»; troisièmement, «Le Plan quinquennal de réduction des impôts»; quatrièmement, «Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage»; cinquièmement, «Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants»; sixièmement, «Le Plan budgétaire de 2000»; septièmement, «Aperçu»; huitièmement, «Allégements fiscaux pour les Canadiens»; neuvièmement, «Nos enfants, notre avenir»; dixièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu; onzièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise; douzièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes et, treizièmement, Avis des voies et des moyens visant à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
First, " The Budget Speech; " second, " The Budget In Brief; " third, the " Five-Year Tax Reduction Plan; " fourth, " Making Canada's Economy More Innovative; " fifth, " Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children; " sixth, " The Budget Plan 2000; " seventh, " Overview; " eighth, " Tax Relief for Canadians; " ninth, " Our Children, Our Future; " tenth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act; " eleventh, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Excise Tax Act; " twelfth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Act; " and thirteenth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Special Import Measures Act" .

VOIES ET MOYENS M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (Les voies et moyens n 30) Document parlementaire n 8570-351-30 Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
WAYS AND MEANS Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) laid upon the Table, Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act (Ways and Means Proceedings No. 30) Sessional Paper No. 8570-351-30 Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

VOIES ET MOYENS M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (Les voies et moyens n 26) Document parlementaire n*uso 8570-351-26 Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
WAYS AND MEANS Mr. Martin (Minister of Finance) laid upon the Table, Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act (Ways and Means Proceedings No 26) Sessional Paper No. 8570-351-26 Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Martin (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Document parlementaire n 8570- 351-21; 2) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise (1) Document parlementaire n 8570-351-22; 3) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d'accise (2) Document parlementaire n 8570-351-23; 4) Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur l'accise.
Sessional Paper No. 8570-351-21; (2) Notice of a Ways and Means Motion to amend the Excise Tax Act (1). Sessional Paper No. 8570-351-22; (3) Notice of a Ways and Means Motion to amend the Excise Tax Act (2).

1) Le discours du Budget 2) Budget en bref 3) Plan quinquennal de réduction des impôts 4) Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage 5) Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants 6) Le plan budgétaire de 2000 7) Aperçu 8) Allégements fiscaux pour les Canadiens 9) Nos enfants, notre avenir 10) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu 11) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise 12) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes 13) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
(1) The Budget Speech (2) The Budget in Brief (3) Five-year Tax Reduction Plan (4) Making Canada's Economy More Innovative (5) Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children (6) The Budget Plan 2000 (7) Overview (8) Tax Relief for Canadians (9) Our Children, Our Future (10) Notice of Ways Means motion to amend the Income Tax Act (11) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act (12) Notice of a Ways and Means motion to amend the Customs Act (13) Notice of a Ways and Means motion to amend the Special Import Measures Act.