Traduction de «voies et moyens des choses substantiellement différentes » (Français → Anglais) :

Qu'on ne nous dise pas qu'il y a dans l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes du projet de loi C-253, puisque publiquement, le gouvernement a admis qu'il utiliserait l'avis de voies et moyens pour contrecarrer la décision majoritaire de cette Chambre.
We do not want to hear that the ways and means notice contains some elements that are substantially different from Bill C-253, because the government has admitted publicly that it would use the ways and means notice to override the majority decision by this House.

rappelle que le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement sera un élément déterminant de la conclusion d'un accord mondial à la COP 15 de Copenhague et insiste pour que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 fasse des progrès substantiels sur la voie d'un accord sur les voies et moyens d'assurer aux pays en développement un financement de l'Union indépendant et prévisible;
Recalls that the financing of mitigation and adaptation measures in developing countries will be a crucial element for the achievement of a global agreement at COP 15 in Copenhagen, and insists that the European Council, to be held on 19-20 March 2009, make significant progress in finding an agreement on how to ensure independent, predictable EU financing for developing countries;

187. rappelle que le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement sera un élément déterminant de la conclusion d'un accord mondial à la COP 15 de Copenhague et insiste pour que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 fasse des progrès substantiels sur la voie d'un accord sur les voies et moyens d'assurer aux pays en développement un financement de l'Union indépendant et prévisible;
187. Recalls that the financing of mitigation and adaptation measures in developing countries will be a crucial element for the achievement of a global agreement at COP 15 in Copenhagen, and insists that the European Council, to be held on 19-20 March 2009, make significant progress in finding an agreement on how to ensure independent, predictable EU financing for developing countries;

Oui, la motion de voies et moyens et le projet de loi de mise en oeuvre du budget portent, dans une faible mesure, sur le même sujet que le projet de loi C-253, mais ils diffèrent substantiellement, entre autres pour ce qui est de la portée, de l'étendue des dossiers et de l'objectif qu'ils visent à l'égard de l'aspect limité de la question qu'ils abordent tous les deux.
Yes, the ways and means motion and the budget implementation bill do, in small part, touch the same subject matter as Bill C-253, but they are substantially different: different in scope, different in breadth of issues, and different in the substance of what they seek to do on the limited subject matter that they do have in common.

Les pays sont encouragés à explorer les différentes voies possibles pour harmoniser leurs ALE en vue de créer à moyen terme une zone de libre-échange régionale.
The countries are encouraged to explore possibilities to harmonize their FTAs with a view to establish a regional free trade area in the medium term.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...

- Le dialogue politique entre les parties s'effectuera au moyen de contacts, d'échanges d'informations et de consultations, notamment sous la forme de réunions au niveau approprié entre les différentes instances du Mercosur et de l'Union européenne, ainsi qu'au moyen de la pleine utilisation des voies diplomatiques.
- The parties will conduct this political dialogue by means of contacts, information exchanges and consultation, especially meetings at the appropriate level between the various Mercosur and European Union bodies as well as by making full use of diplomatic channels,

considérant que la décision 90/683/CEE du Conseil, du 13 décembre 1990, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (4), doit être modifiée de façon substantielle en divers endroits; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une codification de ses dispositions au moyen de la présente décision;
Whereas Council Decision 90/683/EEC of 13 December 1990 concerning the modules for the various phases of the conformity assessment procedures which are intended to be used in the technical harmonization directives (4) needs to be substantially amended in various places; whereas it is necessary, in a spirit of clarity and rationality, to consolidate its provisions by means of this Decision;

En contrepartie, des amendements d'une plus grande portée étaient censés être admissibles (1325) Cependant, lorsque le gouvernement a commencé à renvoyer au comité des projets de loi qui étaient basés sur des motions de voies et moyens, avant l'étape de la deuxième lecture, au cours de la 35 législature, il a clairement dévoilé son jeu. Ces types de projets de loi ne peuvent être substantiellement amendés et les membres du comité ne pouvaient donc profiter du nouveau processus.
The trade off for this built in closure was supposed to be the admissibility for a wider scope of amendments (1325) However, when the government began referring bills that were based on ways and means motions to committee before second reading in the 35th Parliament, it clearly showed its hand. These sorts of bills cannot be substantially amended so committee members could not take advantage of the new process.

Je sais que le terme « marché à deux voies » veut dire différentes choses pour différentes personnes.
I know the term ``dual market'' means different things to different people.