Traduction de «motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes » (Français → Anglais) :

Qu'on ne nous dise pas qu'il y a dans l'avis de motion de voies et moyens des choses substantiellement différentes du projet de loi C-253, puisque publiquement, le gouvernement a admis qu'il utiliserait l'avis de voies et moyens pour contrecarrer la décision majoritaire de cette Chambre.
We do not want to hear that the ways and means notice contains some elements that are substantially different from Bill C-253, because the government has admitted publicly that it would use the ways and means notice to override the majority decision by this House.

Le ministre peut également déposer des avis de motions de voies et moyens établissant les différentes mesures fiscales et autres qui seront nécessaires pour donner suite au Budget, et demander qu’on désigne un ordre du jour pour l’examen de chaque motion.
The Minister may also table notices of Ways and Means motions setting out the various taxation and other financial measures that will be needed to implement the Budget provisions and ask that an Order of the Day be designated for the consideration of each of these motions.

Oui, la motion de voies et moyens et le projet de loi de mise en oeuvre du budget portent, dans une faible mesure, sur le même sujet que le projet de loi C-253, mais ils diffèrent substantiellement, entre autres pour ce qui est de la portée, de l'étendue des dossiers et de l'objectif qu'ils visent à l'égard de l'aspect limité de la question qu'ils abordent tous les deux.
Yes, the ways and means motion and the budget implementation bill do, in small part, touch the same subject matter as Bill C-253, but they are substantially different: different in scope, different in breadth of issues, and different in the substance of what they seek to do on the limited subject matter that they do have in common.

M. Boudria: Monsieur le Président, je demande l'attention de la Chambre, car les choses ne se passent pas comme prévu. Vous trouverez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la motion de voies et moyens no 29 à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
The next question is on Motion No. 21. Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it, I believe you would find unanimous consent to apply the result of the vote on report stage Motion No. 10 to the motion now before the House.

En contrepartie, des amendements d'une plus grande portée étaient censés être admissibles (1325) Cependant, lorsque le gouvernement a commencé à renvoyer au comité des projets de loi qui étaient basés sur des motions de voies et moyens, avant l'étape de la deuxième lecture, au cours de la 35 législature, il a clairement dévoilé son jeu. Ces types de projets de loi ne peuvent être substantiellement amendés et les membres du comité ne pouvaient donc profiter du nouveau processus.
The trade off for this built in closure was supposed to be the admissibility for a wider scope of amendments (1325) However, when the government began referring bills that were based on ways and means motions to committee before second reading in the 35th Parliament, it clearly showed its hand. These sorts of bills cannot be substantially amended so committee members could not take advantage of the new process.