Traduction de «voie étroite soient entièrement exemptés » (Français → Anglais) :

Ce sont également les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs études commandées par la Commission, qui recommandent que les tracteurs à voie étroite soient entièrement exemptés de l'obligation de satisfaire aux exigences des phases IIIB et IV ou, à tout le moins, que soit reportée d'au moins cinq ans cette obligation de mise en conformité.
Such were also the conclusions reached in various studies commissioned by the Commission, which recommended either that narrow-track tractors should be completely exempted from the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements, or that the obligation to comply be postponed for at least five years.

Elle et un groupe très restreint de sociétés d'État jouissent de cette exemption, qui vise à faire en sorte que certaines décisions et activités à caractère culturel soient entièrement exemptes de toute ingérence politique.
The Canadian Broadcasting Corporation shares this exemption with a very few select crown corporations, and this exemption is put into place to ensure that some cultural activities and decisions are completely free of any political involvement.

«1 bis. Eurostat coopère étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents, y compris à la qualification de ces données, afin de garantir que les données sur les accidents ferroviaires recueillies par l'Agence au titre de l'annexe de la directive 2009/149/CE sur la sécurité ferroviaire soient entièrement comparables avec celles que recueille Eurostat sur les accidents dans les autres modes de transport».
‘1a. Eurostat shall closely cooperate with the European Railway Agency (ERA) in the collection of accident data, including data qualifications, in order to ensure that the rail accident data collected by ERA under the Annex to Directive 2009/149/EC on railway safety is fully comparable to the accident data collected by Eurostat on other transport modes’.

Est interdite la vente de poudre de lait, de poudre de lait entier, de lait entier desséché, de lait entier en poudre, de poudre de lait écrémé ou de lait écrémé desséché, à moins qu’ils ne soient, selon la méthode officielle MFO-12, Examen microbiologique de la poudre de lait, 30 novembre 1981, trouvés exempts de bactéries du genre Salmonella.
No person shall sell milk powder, whole milk powder, dry whole milk, powdered whole milk, skim milk powder or dry skim milk unless it is free from bacteria of the genus Salmonella, as determined by official method MFO-12, Microbiological Examination of Milk Powder, November 30, 1981.

8 (1) Canada de fantaisie est le nom de la catégorie des pointes ou turions d’asperges en conserve possédant une très bonne saveur typique des asperges vertes fraîches en conserve, une bonne couleur à peu près uniforme caractéristique du type d’asperges; elles sont entièrement jeunes et tendres, 90 pour cent des extrémités des pointes étant compactes; les pointes sont de grosseur uniforme à moins qu’elles ne soient étiquetées « grosseurs assorties ou mélangées »; elles sont exemptes de gravier ou de sable facilement visible et elles sont à peu près exemptes de dommages par les insectes ou les machines, taches de rouille, autres taches et défauts.
8 (1) Canada Fancy is the name for the grade of canned asparagus tips or spears that possess a very good flavour typical of canned fresh green asparagus; that possess a practically uniform good colour characteristic of the type of asparagus; that are young and tender throughout with 90 per cent of tip heads compact; spears that are uniform in size unless labelled “assorted or mixed sizes”; free from readily apparent grit or sand and are practically free from insect or mechanical injury, rust spots, blemishes and other defects.

Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.
Bill C-18 also includes an amendment that allows plant breeders to request that their plant breeders' rights be exempt from a compulsory licence. It also grants the government the ability to make changes governing exemptions from compulsory licensing through regulations, without legislative change.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

Je suis ravi de savoir que les chemins de fer isolés, à voie étroite et préservés seront exemptés.
I am pleased that isolated, narrow-gauged and preserved railways will be exempt.

"1 bis. Eurostat coopère étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents, y compris à la qualification de ces données, afin de garantir que les données sur les accidents ferroviaires recueillies par l'Agence au titre de l'annexe de la directive 2009/149/CE sur la sécurité ferroviaire soient entièrement comparables avec celles que recueille Eurostat sur les accidents dans les autres modes de transport".
‘1a. Eurostat shall closely cooperate with the European Railway Agency (ERA) in the collection of accident data, including data qualifications, in order to ensure that the rail accident data collected by ERA under the Annex to Directive 2009/149/EC on railway safety is fully comparable to the accident data collected by Eurostat on other transport modes’.

Nous demandons que les Canadiens soient entièrement exemptés des mesures rigoureuses de contrôle frontalier qui sont proposées.
We are asking for a complete exemption of Canadians from the proposed draconian border controls.