Vertaling van "trouvés exempts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est interdite la vente de produits des oeufs visés aux articles B.22.032, B.22.034, B.22.035, B.22.036 et B.22.037, destinés à la consommation humaine, sauf s’ils sont trouvés exempts de bactéries de l’espèce Salmonella selon la méthode officielle MFO-6, Examen microbiologique des produits des oeufs et des oeufs à l’état liquide, 30 novembre 1981.
No person shall sell any egg product referred to in sections B.22.032, B.22.034, B.22.035, B.22.036 and B.22.037 for use as food unless it is free from bacteria of the genus Salmonella, as determined by official method MFO-6, Microbiological Examination of Egg Products and Liquid Eggs, November 30, 1981.

c) un échantillon du lot a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus et de la filosité des tubercules.
(c) a sample of the lot has been subjected to laboratory tests and not found positive for the presence of Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus and PSTV.

b) un échantillon de la culture en terre ou du lot, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et trouvé exempt de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;
(b) a sample of the lot or growing crop, except for Pre-Elite, Elite I and Certified classes, has been subjected to laboratory tests and not found positive for the presence of Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits de viande préparés contenant du porc trouvé exempt de trichines selon la méthode officielle enregistrée par le directeur.
(3) Subsection (1) does not apply in respect of a prepared meat product that contains pork that was found, using an official method of examination registered with the Director, to be free of trichinae.

(ii) le cas échéant, en plus de la vérification mentionnée au sous-alinéa (i), a soumis à des essais de détection de fuite les pompes, compresseurs, bouteilles ou conduites servant à l’alimentation en mélange respiratoire au cours des opérations de plongée et les a trouvés exempts de fuite.
(ii) where appropriate, in addition to the examination referred to in subparagraph (i), tested for leaks any pump, compressor, cylinder or pipeline used in the diving operation to convey breathing mixture and found it free from leaks.

Il peut être modifié si tout élément important donnant lieu à l’exemption se trouve considérablement modifié.
This may be amended if any of the circumstances giving rise to the exemption have changed significantly.

2. L'exemption prévue au paragraphe 1, points d), e), f) et g), est subordonnée à l'existence d'un programme cohérent de contrôle qui garantisse une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans l'État membre.
2. The exemption provided for in paragraph 1(d), (e), (f) and (g) shall be conditional upon the existence of a consistent programme monitoring and ensuring safe disposal of all fallen stock in the Member State.

La Commission déclarera les aides d'État concernant les tests EST et les animaux trouvés morts compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les conditions de [l'article 16 du futur règlement d'exemption] sont remplies.
The Commission will declare State aid concerning TSE tests and fallen stock compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of [Article 16 of future exemption Regulation].

Il ressort des informations fournies par les autorités belges (lettre datée du 27 novembre 2008) que le nombre de carcasses qui pourraient éventuellement être concernées par cette exemption conformément aux dispositions du règlement (CE) no 999/2001 représente moins de 20-25 % des coûts totaux engagés en ce qui concerne les animaux trouvés morts, traitées dans le cadre du contrat de services.
From the information provided by the Belgian authorities (letter dated 27 November 2008) it appears that the number of carcasses that might be affected by this exemption under the provisions of Regulation (EC) No 999/2001 represents less than 20 % - 25 % of the total costs for the fallen stock processed within the framework of the service contract.

(23) L'exemption ne peut non plus s'appliquer dès lors que, pour des produits visés par le présent règlement, les parties à l'accord conviennent d'obligations qui seraient admissibles au titre des règlements (CEE) n° 1983/83 (1) et (CEE) n° 1984/83 (2) de la Commission, modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, relatifs, respectivement, à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif dans la combinaison d'obligations qui s'y trouve exemptée, mais dont la portée excède celle des engagements exemptés par le présent règlement (article 6 paragraphe 1 point 4).
(23) The exemption similarly does not apply where the parties agree between themselves obligations concerning goods covered by this Regulation which would be acceptable in the combination of obligations which is exempted by Commission Regulation (EEC) No 1983/83 (1) or (EEC) No 1984/83 (2), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, regarding the application of Article 85 (3) of the Treaty to categories of exclusive distribution agreements and exclusive purchasing agreements respectively, but which go beyond the scope of the obligations exempted by this Regulation (Article 6 (1) (4)).