Traduction de «sécurité ferroviaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

appliquer les règles de sécurité ferroviaire
enforce railroad safety regulations | enforce safety regulations for rail networks | enforce rail safety regulations | enforce railway safety regulations

respecter des normes de sécurité ferroviaire
conduct activities to meet requirements of railway safety standards | ensure compliance with minimum safety standards for railway operations | carry out railway safety standards compliance activities | comply with railway safety standards

certificat de sécurité ferroviaire
railway safety certificate

organisme national de sécurité ferroviaire
national railway safety organisation

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

Sur la voie : l'avenir de la sécurité ferroviaire au Canada : le rapport du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire
On Track: the Future of Railway Safety in Canada: Report of the Railway Safety Act Review Committee

Règlement concernant la sécurité de la voie [ Règlement sur la sécurité de la voie | Règlement sur la sécurité ferroviaire ]
Rules Respecting Track Safety [ Track Safety Rules | Railway Track Safety Rules ]

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer [ AFE | Agence ferroviaire européenne | Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité ]
European Union Agency for Railways [ ERA | European Railway Agency | European Railway Agency for Safety and Interoperability ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire [ OASF ]
Ordinance of 4 November 2009 on Railway Safety Activities [ RSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«1 bis. Eurostat coopère étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents, y compris à la qualification de ces données, afin de garantir que les données sur les accidents ferroviaires recueillies par l'Agence au titre de l'annexe de la directive 2009/149/CE sur la sécurité ferroviaire soient entièrement comparables avec celles que recueille Eurostat sur les accidents dans les autres modes de transport».
‘1a. Eurostat shall closely cooperate with the European Railway Agency (ERA) in the collection of accident data, including data qualifications, in order to ensure that the rail accident data collected by ERA under the Annex to Directive 2009/149/EC on railway safety is fully comparable to the accident data collected by Eurostat on other transport modes’.

Aux fins de la bonne mise en œuvre de l'acquis ferroviaire et du bon fonctionnement du marché ferroviaire, il est indispensable que la législation relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires, les guides de mise en œuvre et les recommandations de l'Agence soient correctement et uniformément compris.
Proper and uniform understanding of legislation on railway safety and interoperability, implementation guides and recommendations of the Agency are preconditions for effective implementation of the railway acquis and the functioning of the railway market.

(12) Pour assurer un niveau élevé de sécurité ferroviaire et des conditions égales pour toutes les entreprises ferroviaires, il convient que celles-ci soient toutes soumises aux mêmes exigences de sécurité.
(12) To ensure a high level of railway safety and equal conditions for all railway undertakings, the latter should be subject to the same safety requirements.

7. rappelle la proposition que doit présenter la Commission concernant l'Agence ferroviaire européenne afin d'améliorer le rôle de celle-ci, notamment en lui confiant de nouvelles tâches concernant l'émission des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité et en renforçant le contrôle qu'elle exerce sur les règles nationales de sécurité ferroviaire et sur les autorités ferroviaires nationales dont la coopération reste encore insuffisante à l'échelle européenne; invite la Commission à mettre en place les outils nécessaires pour favoriser la création d'un véritable espace ferroviaire unique européen qui soit concurrentiel et demande que soient prévues des ressources suffisantes pour atteindre cet objectif, notamment en dotant l'Agence ferroviaire européenne de moyens financiers et de ressources humaines suffisants;
7. Recalls the expected proposal of the Commission on ERA enhancing the role of the Agency, in particular by giving it new tasks of issuing vehicle authorisations and safety certificates and strengthening its supervision of national railway rules and over national railway authorities, which do not yet cooperate sufficiently at European level; calls on the Commission to give the necessary tools to support the creation of a true and competitive Single European Railway Area and supports an adequate allocation of resources in order to achieve this goal, especially by ensuring necessary level of budget and staff of the European Railway Agency;

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

(1) Conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires , les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu'il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
(1) Directive 2004/ 49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability ("TSIs") and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

"1 bis. Eurostat coopère étroitement avec l'Agence ferroviaire européenne à la collecte de données sur les accidents, y compris à la qualification de ces données, afin de garantir que les données sur les accidents ferroviaires recueillies par l'Agence au titre de l'annexe de la directive 2009/149/CE sur la sécurité ferroviaire soient entièrement comparables avec celles que recueille Eurostat sur les accidents dans les autres modes de transport".
‘1a. Eurostat shall closely cooperate with the European Railway Agency (ERA) in the collection of accident data, including data qualifications, in order to ensure that the rail accident data collected by ERA under the Annex to Directive 2009/149/EC on railway safety is fully comparable to the accident data collected by Eurostat on other transport modes’.

1. Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

1. Les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les OSC, qu’il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l’article 8 et à l’annexe II, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.

(45) Des mesures sont nécessaires pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires reconnues par le droit communautaire soient tenues de détenir un certificat de sécurité approprié avant d'opérer sur le territoire d'un État membre. Il y a lieu que la délivrance des certificats de sécurité soit conforme au droit communautaire.
(45) Measures are needed to ensure that all railway undertakings licensed under Community law are required to hold an appropriate safety certificate before operating on the territory of a Member State; the granting of safety certificates must comply with Community law.